Révocation Du Gérant

ou d'une SA). Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce isolés. Lorsqu'un mineur hérite d'un fonds de commerce, par exemple, il ne peut l'exploiter, mais il peut le mettre en location-gérance : il signe un contrat avec un locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et qui me paiera des redevances - Les incapables majeurs : ce sont des majeurs protégés, qui sont sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice. Ces majeurs protégés ne peuvent être commerçants. B. INCOMPATIBILITE

• 2ème limite : Les statuts qui peuvent interdire ou soumettre à autorisation certains actes graves. • 3ème limite : La jurisprudence impose un devoir de loyauté du dirigeant envers les actionnaires. → En cas de dépassement de pouvoir : révocation de ce dernier et/ou engagement de la responsabilité civile à l'égard de la société. >> A l'égard des tiers >> Principe : Il a des pouvoirs quasi-illimités, quel type d'abus peut-il commettre ? → Conclure un acte étranger à l'objet social c'est

faillite personnelle, la liquidation des biens, le règlement ou le redressement judiciaire d’un associé, la réunion de toutes les parts ainsi que la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété en une seule main, ni par cessation des fonctions du ou des gérants. TITRE II APPORTS – CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES ARTICLE 6 – APPORTS Les associés effectuent à la société un apport en numéraire d’une somme de 10 000,00 Euros, répartis entre eux comme suit : Monsieur 4 000,00

statut juridique du gérant 50 Le statut fiscal et social du gérant 50 Les associés de la SARL 50 Les droits politiques 50 Les droits financiers 50 Les droits patrimoniaux 50 Les conventions entre la SARL et les associés 51 Les mutations de la SARL 51 Les variations de capital 51 La transformation 51 La dissolution et la fusion 52 Les sociétés à risques illimités 53 La SNC 53 L’utilisation de la SNC 53 La constitution de la société en nom collectif 53 Le gérant de la SNC 54 Désignation

entreprises individuelles et aux SNC. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de 20 % qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé). De plus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue, le salaire du conjoint est déductible (dans une limite de 2592 euros pour l'entrepreneur

12° la signature de tous les associés. Article 6 Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

faire des actes de commerce A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition. Deux remarques : en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire gérant qui fait des actes de commerce est commerçant, le propriétaire n’est pas commerçant puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce. Exceptionnellement la qualité de commerçant est attribuée par la loi à des personnes qui n’accomplissent pas d’actes de

fonctions d’administrateurs 1. L'arrivée du terme de la durée de la désignation 2. La survenance d'un événement personnel empêchant l’administrateur d'exercer ses fonctions 3. La dissolution, la transformation ou la liquidation de la société 4. La révocation 5. La démission volontaire 6. La démission forcée 7. L’adoption d’un nouveau mode d’administration § B. Publicité des cessations de fonction des administrateurs Section 3 : Le fonctionnement du conseil d’administration § A. Délibérations du

des infractions dont ils doivent répondre en qualité de chef d’entreprise (non respect de la règlementation du travail) 2.3. La révocation des dirigeants : La révocation est évidemment possible dans tous les cas de faute mais le régime varie selon le type de société. On a une gradation qui va du dirigeant qui est « quasi-indéboulonnable » (gérant d’une SNC dont la révocation suppose un juste motif et un vote à l’unanimité) ou dirigeant qui est sur « siège éjectable » (l’administrateur de SA ou le président

de mettre fin à une société viable, car si la société fermait ce sont plusieurs personnes qui se retrouveraient au chômage. Il y a plusieurs catégories qui interagissent et pour tenir compte de chaque intérêt, le législateur africain permet au gérant d’accomplir des actes dans l’intérêt de la société. L’intérêt social constitue une notion essentielle du droit des sociétés tant il conditionne la licéité de la plupart des décisions prises au sein des sociétés commerciales, de ce fait, « il domine