Révocation Du Gérant

seulement dans les faits. On peut modifier les statuts. Chaque modification des statuts à un coût. Il faut donc anticiper. CHAPITRE 2 : Le fonctionnement et le contrôle de la société A- le représentant légal de la société Président : SA ; SAS Gérant : SARL 1- le statut du représentant légal Ca peut être une personne physique ou morale. Toutes les sociétés n’acceptent pas de personne morale comme dirigeant. Ex : SARL. La plupart du temps c’est une personne physique. La personne doit avoir la

compte N°-------------------------------------- Les fonds ainsi déposés sont bloqués jusqu'à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et du crédit mobilier. A compter de ce jour, ils seront mis à la disposition du ou des gérants régulièrement nommés par les présents statuts ou par un acte postérieur. Article 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé à la somme de deux million cinq cent mille (2.000.000) fcfa

: le dépôt de bilan suite à : une décision judiciaire intervenant dans le cadre d'un redressement, une liquidation ou cession judiciaire ; une fusion, une absorption ou une restructuration profonde de l'entreprise sous contrainte économique. la révocation : en cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux. VI. LES PRINCIPALES CLAUSES DES STATUTS On trouve des modèles de statuts pour toutes les personnes morales : statuts types. Il faut cependant adapter les statuts

|Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d’eux, personne physique| | |ou morale. | | |Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf

responsabilité limitée qui ne comporte qu'un seul associé. Le capital minimum est libre, mais 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. 4) Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres

article 345 pour les S.A.R.L et 525 pour les S.A). La remarque qui s’évince de la lecture de ces dispositions c’est que le droit de communication porte principalement sur l’inventaire et les états financiers de synthèse établis par le gérant, le rapport de gestion du gérant, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Ce droit de communication s’exerce au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle dans les SNC et les SCS, et quinze jours avant dans les SARL et les S

fonctionnement 1- Qui sont les dirigeants ? |Type de société |Dénomination |Etendue des pouvoirs | |SNC, SARL, Société en commandité, Société |Gérance (gérant) |Il est le représentant légal de la société et| |Civile | |il accomplit tous les actes de gestion. | |SA (classique)

ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ; •  Attestation de blocage de 100 000 DH minimum; •  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant); •  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du

contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal, statuant en référé, sur requête de l'un des Gérants. 2 - Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés

Montigny-le-Bretonneux, Monsieur Paul BONOCORI demeurant 101 Boulevard Descartes 78 180 Montigny-le-Bretonneux, Propriétaire de la totalité des 100 parts de 10 euros composant le capital social de la Société BCI CONSEIL, associé unique et seul gérant de la société, A pris les décisions suivantes - Transfert du siège social et modification corrélative de l’article 4 – Siège social des statuts ; - Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités. PREMIERE RESOLUTION : L’associé unique décide