Révocation Gérant Société Civile

Lorsque l’employeur est une personne morale, le chef d’entreprise en est le représentant. Notons que, ces deux qualités, employeur et chef d'entreprise sont les mêmes dans le cas des entreprises individuelles. En outre, le chef d’entreprise engage la société dans tous les actes de la vie juridique. C’est l’interlocuteur direct des salariés et le détenteur du pouvoir disciplinaire (I. Vacarie, L’employeur, éd. Sirey, 1978, p.1). L’article 749 du DOC lui attribue un role spécifique puisque c’est à lui qu’incombe

Le droit commercial des sociétés Pr : N.QAIDI Le plan du cours  Chapitre 1 : Introduction à l’étude du droit commercial § : Section 01 : quelque définition § : Section 02 : la règle de droit § : Section 03 : Les diverses sanctions § : Section 04 : Les sources de la règle de droit § : Section 05 : les branches du droit  Chapitre 2 : la théorie générale des sociétés commerciales § : Section 01 : la notion de la société § : Section 02 : la classification des sociétés § : Section 03 : les règles

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

de ses biens personnels à son activité. créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite. Se constituer en Société : les types de sociétés possibles sont nombreux. Les plus courantes sont la SNC (Société en Nom Commun), la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme). Vous pouvez aussi consulter notre tableau de synthèse. Créer seul Le créateur doit choisir son statut juridique pour son entreprise. S'il

une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des

Introduction : La société est une personne morale dans laquelle plusieurs personnes mettent en commun leur activité et/ou les biens en vue de réaliser un objet commun et s’engagent à partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront résulter de leur activité. Lorsque plusieurs personnes décident de se lancer en affaires ensemble, elles peuvent choisir de former une société en nom collectif «SNC ». La société en nom collectif et considérait en étant une société de personnes: Dans

La Société Anonyme : SA 1. constitution Définition de la SA ne fait pas d’APE : La SA est la société dont le capital est divisé en action qui est constitué entre les associés ne supportant les pertes qu’a concurrence de leurs apports. Avec un nombre d’associés qui peu être inférieur à 7. Définition de la SA fait une APE : Sont réputé à faire appel public à l’épargne, les sociétés dont les titres sont inscrit à la côte officiel ou à celle du second marché d’une bourse de valeur. A daté de cette

artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seul et même personne

DROITS DES SOCIETE ET FISCALITE Généralités Société : groupement de personnes qui met en commun des moyens dans un but lucratif. 1) Les différent types de société Société Commerciale Société Civile But lucratif Régie par code commerce Trib commerce la preuve est libre Code civil SCI Tribunal de grande instance Preuve nécessite un écrit Par la forme Par l’objet SARL/EURL SAS/SASU SA SNC Activité de la société Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte