Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit

dispositions des justiciables judiciaires. Nul ne peut se faire justice à soi même. Les lois impératives (ou prohibitives, ou les lois d'ordre public) sont celles à laquelle il n'est pas possible de déroger par une convention contraire. Les lois pénales, les règles du mariage, Les lois supplétives (ou lois supplétives de volonté) peuvent être écartées par une volonté contraire clairement exprimée. Lorsque les époux se marient, ils ne sont pas obligés d'établir un contrat de mariage, s'ils ne le

litiges de droit privé et les juridictions pénales qui jugent les infractions. Est placé sous l’autorité de la cour de cassation. Les juridictions civiles n’infligent pas de peine mais tranche un conflit entre particuliers. Les juridictions pénales/répressives jugent le pers soupçonnées d’une infraction et leur affligent une sanction. → Infraction : un comportement, une action ou une omission qui viole un texte répressif et dicté par l’Etat. Code pénal : fixe la liste des peines et des sanctions

œuvre par la puissance publique. C’est pourquoi, on dit parfois que la règle de droit à un caractère étatique, il peut d’abord s’agir d’une contrainte préventive. L’acte ou le comportement interdit ne pourra se réaliser, c’est le cas notamment en matière de mariage ; l’existence d’empêchement à un mariage fait abstraction à la célébration de celui-ci mais la contrainte peut intervenir à postériori. Ainsi en application de l’article 1982 au code civil, "Celui qui par sa faute

Elles sont très différents les unes des autres notamment parce qu'elles ne concernent pas la même thématique (famille, travail, etc). Certaines règles ne concernent que certaines catégories de personnes, certaines concernent tout le monde (ex: droit pénal). Section 1 : Définition de la règle de droit Les règles de droit ont toutes pour finalité de régir les rapports entre les hommes, régir des comportements humains pour établir ce qui est permis et ce qui est interdit, prohibé. D'autres règles tentent

devait entré en vigueur le 1er janvier 2009, en raison de retard dans la ratification de traité c'est le 1er dec 2009 qu'il est entré en vigueur. Il prévoit notamment la désignation d'un président de L'UE avec un mandat de 2an et demi renouvelable, son rôle: est de préparer a animé les sommets européen, et de représenter l'UE au niveau internationale. Il prévoit aussi la règle de la double majorité, une décision ne peut être prise que par 55% des états membres représentants au moins 65% de la populations

ce que le législateur a voulu dire, il est reconnu aujourd’hui à la jurisprudence un rôle créateur de droit. Ce rôle créateur provient de son pouvoir d’interprétation, ça à mit beaucoup de temps à être reconnu. Pouvoir législatif appartient au parlement. Il n’est admis que les juridictions suprêmes (la cours de cassation et conseil d’Etat) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Il arrive aussi que cette jurisprudence ne se fonde pas directement sur la loi (ensemble des décisions prise

des rôles entre les partis au procès et le juge. Aux partis il appartient d’alléguer les faits qui sont de nature à fonder leur prétention. Le juge lui, applique aux faits la règle de Droit pertinente. *La compétence du juge de Cassation : il a un rôle bien précis : examiner dans l’affaire où il est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit

politiques. 1.5 La fixité et la permanence * La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délité par exemple). * La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le

morale. Il ne peut y avoir de droit sans société. Point de vue 2 : Le droit est supérieur à la morale car il s’intéresse à des domaines dont la morale n’a que faire (Code de la route). Certains domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la