Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

constitutionnel B - Le Droit administratif C - Les finances publiques D - Le droit de l’urbanisme E - Le droit de l’environnement F - Le droit international public § 3 : Les droits mixtes A - Le droit de la procédure civile B - Le droit pénal et la procédure pénale C - Le droit de la protection sociale Section 3 : La critique de la distinction entre droit public et droit privé Chapitre 3 : Les sources du droit Section 1 : Les différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution

domaines du droit. L'importance de la coutume dans les sources du droit varie d'une discipline à une autre. En droit civil le rôle de la coutume est très résiduel du fait de la promulgation du code civil. Quelques coutumes praeter legem ont survécut (ex : prendre le nom de son époux) et des coutumes secondum legem ont été codifiées dans le code civil. En droit pénal, le rôle de la coutume dans les sources du droit est quasi inexistant en raison du principe de la légalité des délits et des peines. En

Introduction général au Droit : Première question : c'est quoi le droit : organiser la vie en société entre les humains c'est une des plus belle matière. Le premier concept et le terme de droit : 2 sens : *Droit au singulier qui désigne l'ensemble des règles imposé par l'autorité publique à un moment donné sur un territoire donné dans le but d'organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de droit objectif appelé également droit positif,' ont utilise le terme de droit

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

DROIT PENAL   INTRODUCTION   Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre

Chambre criminelle : Cour de cassation, 25 juin 2002 Cette décision a été rendue en matière criminelle en date du 25 juin 2002, par la Cour de cassation. La haute juridiction, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé

ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. La C.C. décide que l'obligation d'entretien vaut pour tous les parents. La jurisprudence, lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit, les interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit. Art. 203 : provient de 1804. Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de faire. Qu'est ce qui ai le plus respectueux

peut être imposé aux individus de gré ou de force, susceptible de sanctions: des sanctions pénales ou des sanctions civiles. Les sanctions pénales: non respect de la loi est une infraction, il se définit comme un trouble à l'ordre public, la société est la victime. Ces infractions sont souvent des contraventions, délits ou crimes. Les sanctions civiles vont s'appliquer en complément des sanctions pénales, sanctions préventives qui interviennent avant que la loi soit violée. Les sanctions coercitive:

pressions politiques. La fixité et la permanence - La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d‘urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délit par exemple). - La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge d‘instance

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre