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bénéficiaires de certains produits. 2- Qui paye l’impôt en France ? Toutes les personnes physiques et morales qui participent à l’activité économiques, et qui résident en France sont assujetties à l’imposition. Aux termes de l’art.4 du Code Général de l’Impôt, toutes les personnes résidant sur le territoire français sont systématiquement assujetties à l’imposition (pour payer l’impôt en France il faut vivre en France, si on habite en France et on travaille en Allemagne on paye l’inverse, inversement)

prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement sur l’être humain La vie exige-t-elle un respect absolu ? Plusieurs textes internationaux et internes lié à la 2nde GM et

Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L OPPE AUX

le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité. TC, 1969

établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. INTRODUCTION PIERRE-YVES GOMEZ École de management de Lyon ; IFGE ANNE ROUSSEAU Centre de recherche public Henri Tudor, Luxembourg ISABELLE VANDANGEON-DERUMEZ

Le Mediator Le benfluorex a été commercialisé en France de 1976 à 2009 sous le nom de Médiator par les laboratoires Servier. Il a obtenu son AMM en France en 1974. Cette molécule appartient à la famille des fenfluramines dont les principaux autres représentants ont été : La dl fenfluramine (Pondéral, AMM en 1965) et l’isomère d, la d-fenfluramine (Isoméride, AMM 1985). Isoméride et Pondéral ont été retirés du marché en1997 suite à des effets indésirables graves de type de valvulopathies cardiaques

les sociétés n’ont pas une efficacité/effectivité identique selon les époques. EX : La polygamie est autorisée dans quelques pays mais pas en France. Variabilité en fonction du pays Pour un pays producteur, la perception des besoins de droits ne seront pas la même qu’un pays importateur. L’appréciation des besoins dépend des valeurs de la société. EX : France/Canada et le problème de l’amiante où leur vision est complètement différente. B) La fabrication d’un regard sur le droit 1. Le droit :

d’inconstitutionnalité afin d’atténuer les inconvénients de la décision d’inconstitutionnalité sur la situation crée par la loi abrogée. I. Les normes internationales et communautaires A. Les normes internationales 1. Les traités internationaux a) La valeur juridique des traités ➢ Une valeur supra législative Les traités internationaux ou accord singulièrement ratifié ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie ;

administrative prend des décisions au sein de cette personne morale. Autorités administratives : P de la Rép, 1er ministre, ministres, 2. Distinction ou corrélation ? C’est une problématique contemporaine. A l’origine, l’État était centralisé en France : il y avait alors une corrélation directe entre autorité administrative et personne publique. Suite à des réformes successives prises par l’État, on a assisté à une diversification des autorités administratives. La question qui se pose aujourd’hui

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