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à la conception normativiste du droit qui est celle de Hans Kelsen. Doctrine normativisme ou Tout système de droit renvoie à un ensemble de normes organisées sous a la forme d'une pyramide hiérarchique: - La Constitution - Les traités internationaux et le droit communautaire - Les lois - Les principes généraux du droit - Les actes administratifs (ordonnances, décret, arrêté) Les normes d'habilitation confèrent un pouvoir à une autorité mais ne définissent pas de droits matériels

objectif, c’est parler en fait des différente branche du droit. Il y a 2 grandes divisions, 1er consiste à distinguer droit public, droit privé et la 2e grande divisons que l’on peut effectuer consiste à distinguer droit national (interne) et droit international. Section 1- La distinction Droit public-Droit privé Cette une distinction ancienne qui reste en droit français une division majeure incontournable. . Le but du droit public et de satisfaire l’intérêt générale tandis que le but du droit privé

pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet le droit commun en france est le droit privé et singulierement le droit civil : droit qui s’applique au droit prive . le droit commun c’est un regime de privilege pour l’administration , et bien non car meme si l’administration dispose certes de prérogatives ( de puissance

décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". Effectivement, depuis cette période, l'Europe poursuit son intégration et

SOPEMI TENDANCES DES MIGRATIONS INTERNATIONALES Système d’observation permanente des migrations RAPPORT ANNUEL ÉDITION 1999 ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Partie III* MIGRATIONS CLANDESTINES : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES1 Introduction Envisagés sur la longue période depuis les années 70 et dans un contexte d’accroissement modéré de la migration internationale (Tapinos et Delaunay, 1998), l’augmentation des situations de clandestinité et l’allongement

sont créés par convention entre les membres. C'est leur seul singularité. La deuxième raison, c'est la volonté de les soustraire à un contrôle de tutelle, de les rendre indépendante. Trois cas : la Banque de France est indépendante, elle n'est pas soumise au contrôle de l'Etat; l'Institut de France et les académies qui le compose; les autorités publiques indépendantes (API) qui sont des personnes publiques créées pour contrôler de manière indépendante certains secteurs d'activités notamment en matière

auteur, le doyen Carbonnier considérait ainsi que le code civil avait constitué la véritable constitution de la France. A l’étranger, le code civil fît preuve d’une preuve d’extension considérable. Appliqué dans tout l’Empire de Napoléon, il resta en vigueur longtemps après sa chute et servi de modèle à de nombreuses législations étrangères européennes, américaines et asiatiques. Ce franc succès du code civil, s’explique par des qualités de formes et de fonds. S’agissant de la forme, on peut retenir

car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors

administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif

les juges qui vont intervenir pour contrôler le respect de cette hiérarchie mais ne pourront pas recourir à la force publique pour faire imposer leur décision à l’état. En France ce sont les juridictions administratives, le conseil d’état, et le conseil constitutionnel qui contrôlent ce respect. La norme fondamentale, en France c’est la constitution en haut de la hiérarchie. Est-ce que cette constitution a un fondement, pour certains auteurs c’est la volonté divine qui a donné à certaines personnes