Saisie Arrêt Immobilière

l’événement doit être subjective ou objective. Classiquement, la jurisprudence semblait se satisfaire d’une certitude subjective, c’est à dire qu’il suffisait que l’événement soit considéré comme acquis par les seules parties. Par exemple, dans un arrêt en date du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que le contrat par lequel le propriétaire d’une oeuvre d’art s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant s’il vend la chose à un tiers contenait un terme et non une condition

matière de vente immobilière Introduction I) Le caractère exceptionnel de la lésion Définition de la lésion Définition de la rescision Quatre cas seulement où les juges peuvent contrôler le montant du prix de vente  II) Fondement de la lésion III) Le domaine de la lésion Ventes d’immeubles Exceptions Etendue de la lésion La lésion des incapables La lésion en matière de divorce La lésion en matière de vente de gré à gré dans une procédure de saisie La lésion en matière

de dépôt dans le cadre de la libéralisation de l’activité bancaire : début des autorisations à recevoir les dépôts du public et de pratiquer les opérations de banques, · 1987 : Décentralisation de la saisie des opérations financières (automatisation au niveau des agences), · 1988 : Ouverture des guichets aux opérations bancaires, · 2002 : Lancement de la première

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

totalité de la dette entre ses mains. En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait

aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un tuteur gère au nom d'un mineur, ce qu'un époux conserve en propre sous le régime de la communauté. Le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne envisagé comme formant une

traditionnellement soit comme une atteinte à la propriété immobilière de la part de l’Administration (CE 24 févr. 1971, Sté « Le Crédit industriel de l'Ouest »), soit comme une dépossession du bien immobilier d’un propriétaire, privé de la jouissance de son bien (T. confl. 21 déc. 1923, Sté française des Nouvelles Hébrides), ou comme une dépossession irrégulière, une mainmise directe de la puissance publique sur la propriété privée immobilière (CE 10 mai 1974, Dame veuve Andry). Initialement, sauf

lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République)

INTRODUCTION GENERALE : Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente

douteuses. Il existe deux façons de voir les choses, de considérer le problème : soit on considère (ce qui fut l’état d’esprit des anciens juristes) que les choses ne sont appropriables puisqu’il est matériellement impossible de se les réserver, de les saisir. En ce sens, l’article 714 du Code civil ne contiendrait pas tant une interdiction qu’il constaterait une impossibilité matérielle de s’approprier certaines choses. Une autre analyse s’est développée plus récemment et consiste à dire que, si ces choses