Saisie Arrêt Immobilière

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente assure une garantie pour le vendeur impayé et pose une dérogation à l’article 1583 du Code Civil

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

bénéficie une seul personne et non pas plusieurs à la fois, toute fois autant que les précédent caractères celui-ci connait également des exceptions notamment dans les hypothèses de division ou de dénombrement de propriété. Il convient ensuite de saisir les différentes prérogatives ou attributs qui s’attachent au droit de propriété. B) Les attributs Les attributs sont : l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus est encore appelé le droit d’user c une prérogative qui permet au propriétaire de

État d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun évènement particulier ne fait présumer le décès. Gracieux : L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure , lorsqu'en l'absence d'un conflit d'intérêts le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle . Grosse : Ancien terme disparu : expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement. Jouissance : Utilisation d'une chose dont

caractérise les immeubles. L’intérêt de la distinction réside dans le fait qu’il ne sont pas soumis aux mêmes règles juridiques. Les immeubles peuvent être définit comme des choses qui ne peuvent être déplacé d’un lieu a un autre. Les choses immobilières sont des immeubles soit par nature ou par destination , les immeubles par nature sont des choses fixes qui ne se déplace et ne peut être déplacés que par destruction ou changement dans son état . L’immeuble par destination est un meuble qu’un

de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu

L’immeuble par destination suit le sort de l’immeuble principal. L’intérêt de cet artifice se manifeste surtout à l’occasion d’une vente ou d’une saisi. Les immeubles par destination suivent le sort de l’immeuble auxquelles ils sont attachés à l’occasion d’une vente ou d’une saisi. Ex : Le pb peut se poser s’il s’agit d’une cuisine intégré et si elle être saisi/vendue avec la maison ou pas. Il y a 2 catégories d’immeubles par destination (art. 524 et 525) : 2 - Les objets placés sur le fonds pour