Saisie Arrêt Immobilière

l’accent sur un trait particulier de l’obligation. Il s’agit d’un lien entre deux personne qui va permette à l’une d’elle d’exiger quelque chose de l’autre. Le lien est abstrait mais il n’en est pas moins réel. C’est ce qui va permettre au créancier de saisir le juge pour qu’il condamne le débiteur à le payer sinon le juge saisira ses biens. L’obligation est donc appréciable en argent. C’est une combinaison, une technique et un but : le résultat économique. • Dans son aspect technique l’obligation ne

sens étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large, elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser

chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont nombreuses et diversifiées

débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier

Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros. - Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (Ces compétences sont prévues par la loi) La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. · Le tribunal

sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances, dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre ; elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit

jurisprudence constante, l’Administration ne peut pas renoncer au privilège du préalable. Elle ne peut donc pas saisir le juge pour qu’il prononce des mesures d’exécution qu’elle pourrait elle-même édicter (Conseil d’Etat, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, Rec. p. 583). 2°) Le pouvoir d’action d’office Comme le soulevait Jean Romieu, dans ses conclusions sur l’affaire « Société immobilière de Saint-Just », « si les citoyens n’obtempèrent pas volontairement au commandement qui est obligatoire pour eux

de fin d'étude T1ŒME ANALYSE DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCES A LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO.PRO.GI) EN REPUBLIQUE DU CONGO Présenté par : Jeon Médatd,KAMA _IN ~par: AJrxis /COI/ASSI Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière DEDICACE A notre défunte sœur Edith Lucie BONGO ODIMBA, décédée en Mars 2009 au MAROC pendant que nous étions

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d’appel, Cour d’assises, etc.) qui sont cependant des jugements (au sens générique.) Jugement : 1. L’action de juger plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision

la nature du litige. ex: pour litige en droit du travail, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes la compétence territoriale: En droit ad, le tribunal compétent est celui du lieu de la décision attaquée. ex: si on conteste un arreté municipal du tribunal de Paris, c’est le tribunal ad de Paris. Au pénal, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de l’infraction Au civil, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Il existe cependant