Saisie Attribution Des Créances

[pic] INTRODUCTION GENERALE Première partie : organisation fonctionnelle de la BPR I. Structure de la BPR II. Chiffres clés III. Missions et attributions des différentes entités de la BPR 1- Fonction développement et réseau 2- Fonction risques et engagement 3- Fonction administrative et financière 4- Fonction ressources humaines 5- Fonction pilotage et contrôle de gestion 6- Fonction audit interne 7- Fonction juridique Deuxième partie : structure d’organisation et de

des biens (mort de l’entreprise) et désintéressement des créanciers. Les créanciers étaient réunis en une masse soumise au principe d’égalité et représentée par un syndic. Ils perdaient leur droit d’agir individuellement et devaient produire leur créance pour se faire payer. Le juge avait un rôle renforcé : désignation des organes de la procédure, contrôle de son déroulement, homologation du concordat entre le débiteur et ses créanciers. Quant au chef d’entreprise, il encourait trois types de sanctions :

Sommaire INTRODUCTION GENERALE Première partie : organisation fonctionnelle de la BPR Structure de la BPR Chiffres clés Missions et attributions des différentes entités de la BPR Fonction développement et réseau Fonction risques et engagement Fonction administrative et financière Fonction ressources humaines Fonction pilotage et contrôle de gestion Fonction audit interne Fonction juridique Deuxième partie : structure d’organisation et de fonctionnement

La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière

autres sont en effet intéresses a la continuation de l’entreprise. Chaque fournisseur de biens ou de services est ainsi membre de droit du comité des fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5% du total des créances des fournisseurs. Les fournisseurs ont tout autant intérêt à défendre non seulement leur créance, mais aussi leur débouché commercial, leur « part de marché ». Les autres fournisseurs, sollicités par l’administrateur peuvent en être membres, dans les conditions précisées

derniers sont des membres de droit (ont 5% du total des créances) ou non membres de droit mais pouvant être sollicité par l’administrateur. Une fois cela, le débiteur va présenter des propositions en vu d’un plan. C’est le débiteur compétent et non l’administrateur. La discussion va alose se faire et vont ensuite se prononcer sur les propositions à la majorité de leur membres représentant au moins les deux tiers de la catégorie de créances concernées. Pour que le plan soi adopté, il faut que les

INTRODUCTION GENERALE Première partie : organisation fonctionnelle de la BPR I. Structure de la BPR II. Chiffres clés III. Missions et attributions des différentes entités de la BPR 1234567- Fonction développement et réseau Fonction risques et engagement Fonction administrative et financière Fonction ressources humaines Fonction pilotage et contrôle de gestion Fonction audit interne Fonction juridique Deuxième partie : structure d’organisation et de fonctionnement de l’agence I. Présentation

Sources………………………………………………………………………………………………………………………44 4 Rapport de Stage au sein la DRI BENBAKKA SAAD 4 Abréviations ANET : Agent de notification et d’exécution de trésor ATD : Avis a des tiers détenteurs CGI : Code général des Impôts CRCP : Code de recouvrement des créances publiques DGI : Direction Générale des Impôts DRI : Direction régionale des Impôts IFU : Identifiant fiscal unique IR : Impôt sur le revenu IR /PF : Impôts sur le Revenu / Profits Fonciers IS : Impôt sur les sociétés RAF : Recette/ Receveur de l’Administration

qui sont généralement les banques et les débiteurs hésitent à utiliser ce procédé pour garantir une dette. On reproche à cette sureté son coût notamment concernant les actes constitutifs et la mainlevée. On lui reproche la lourdeur des procédures de saisie. Mais encore c'est une suretés concurrencé par les droits de procédures collectives. Tous ces maux dont souffre l'hypothèque en font une « reine déchue » c'est à dire une sureté dont l'efficacité est mise à mal. Il était temps qu'une réforme intervienne

exécutoire prouvant sa créance qui doit être liquide, exigible et certaine. Un juge de l’exécution a différent moyen pour contraindre le débiteur à payer, en effet il y a l’astreinte, la saisie-vente, la saisie de droit incorporel et enfin la saisie-attribue. Dans cette affaire là, nous allons utiliser la saisie-attribution. D’après l’article, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers