Saisie Attribution Des Créances

Droits des affaires  Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que

uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Date d’entrée en vigueur: 10/07/1998 Procédure collective d'apurement du passif L’Acte uniforme organise les procédures

Article 81 Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tant apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage, ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte mentionne : 1) .......... 2) .......... 3) .......... Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous

initialement prévu (art. 1244-1 al.2). * La seconde est que le délai de grâce de remet pas en cause la mise en demeure (document important adressé au débiteur car c’est la première étape avant que le créancier puisse poursuivre l’exécution forcée de sa créance). Généralement la mise en demeure est faite quand le terme initialement prévu est survenu. Si à l’issu du délai de grâce pas de paiement, le créancier peut diligenter une exécution forcée sans avoir à faire une nouvelle mise en demeure. * La

Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés 1- Le tribunal 2- Le juge commissaire II- Le sort des salariés dans une entreprise en difficulté Conclusion Bibliographie & Web graphie Introduction

Africaine . V………………………..Voir. A Abandons de créances Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital. Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l’entreprise débitrice ou à préserver les sources d’approvisionnement afin d’assurer la poursuite des relations avantageuses pour l’entreprise créancière. L’abandon de créance est une charge hors activité ordinaire (HAO)

débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Il est en droit de saisir tout bien qui fait partie de son patrimoine (au débiteur)

Il en résulte une diversification et un affinement des techniques de sauvetage. On tend vers une intervention le plus en amont possible sur l'anomalie. en ajoutant aux mesures de prévention et de redressement judiciaire, la possibilité de saisir le tribunal de l’ouverture de la procédure de sauvegarde avant que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements. La volonté de tout mettre en œuvre pour sauver les entreprises se traduit par la faveur du législateur pour les procédés

succession de son vivant sous la forme d’une donation-partage. Si l’agriculteur n’a pas organisé lui-même sa succession, le législateur a prévu dans le Code civil, le système des attributions préférentielles c’est-à-dire que si l’un des héritiers a participé à l’exploitation, il peut solliciter l’une des 4 attributions préférentielles prévues par les textes : * L’attribution en pleine propriété de l’exploitation, l’héritier récupère la majeure partie des biens de l’exploitation mais il doit

fondations dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso et précisant les conditions de prise en charge des frais de déplacement en dehors de ces deux villes ; - Décret N°2008-034/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MCPEA du 06 février 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) ; - Décret N°2008-035/PRES/PM/MHU/MEF/MATD du 06 février 2008 portant procédure d’obtention du permis de construire ; - Décret N°2008-011/PRES/PM/MHU/MATD