Saisie Attribution Des Créances

Remerciements Introduction Partie I : Présentation MARSA MAROC I- Fiche signalétique II- Historique 1- présentation de MARSA MAROC 2- organisation de MARSA MAROC 3- mission et attribution 4- ports gérés par MARSA MAROC 5- moyens et services 6- coopération internationale Section 2 : La Mission Contrôle de Gestion I- Le contrôle de gestion à MARSA MAROC II- Les bases du

que : « le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur », il peut donc faire l’objet d’une sûreté réelle consentie pour autrui, donc d’un cautionnement réel. L’antichrèse est un contrat par lequel un créancier acquiert, pour sûreté de sa créance, la faculté de percevoir les fruits d’un immeuble qui lui est remis par son débiteur. L’antichrèse peut être donnée par un tiers pour le débiteur. L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une

judiciaire, la société SODAME a alors assigné M.PULTIER en payement de sa créance. Après le premier degré, les parties se sont retrouvés devant la cour d'appel de Paris, chambre 1ère le 29 juin 1979, cette dernière a reconnu la qualité de commerçant à M.PULTIER, justifiant l'application d'une clause attributive de compétence. Puis M.PULTIER s'est pourvu en cassation. La société SODAME réclame le payement par M.PULTIER de sa créance, tandis que M.PULTIER souligne l'exception de l'incompétence territorial

sens large il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat (il y a une procédure à suivre pour s’inscrire au barreau). Dans un sens plus restreint il indique quelles sont les formalités à accomplir pour saisir valablement telle ou telle juridiction. Ainsi la procédure civile est l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, elle permet à ceux-ci de s’adresser aux

maintien de ce critère - Modification du délai : 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure L’assignation du créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d’une exploitation agricole : président du TGI saisi de la demande de désignation d’un conciliateur La saisine du tribunal par le ministère public ou le tribunal -Saisine : par voie de requête -Droit de saisine d’office du tribunal b. Les modifications de la procédure de redressement

aide sociale). -          L’informatisation du secteur bancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évolués vers la dématérialisation, l’informatisation

.......... 48 b)Biens insaisissables .......................................................................................... 48 4.Protection des créanciers .................................................................................. 48 a)Saisie conservatoire .......................................................................................... 49 i)Notion ................................................................................................................49 ii)Espèces ...

267 2 Les relations banque/entreprise dans le cadre des procédures collectives 271 3 La clôture du compte courant 278 4Évaluons nos acquis 280 LE FINANCEMENT DE L’ACTIVITÉ 285 1 Les crédits par caisse 286 2 Les crédits de financement des créances professionnelles 292 3 Le financement des stocks 307 4 Les crédits par signature 308 5 Le financement des marchés publics 313 6 Les billets de trésorerie 315 7 La « MOF » 316 8Évaluons nos acquis 323 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 335

budgets ou des états de prévision de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Ces opératio ns concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. » La liste de leurs attributions respectives est fixée par l'article 5 en ce qui concerne l'ordonnateur, et les articles 11, 12 et 13 pour l'agent comptable. 1.2. JUSTIFICATION DU PRINCIPE La séparation ordonnateur / comptable résulte de deux préoccupations essentielles. 1.2

client mécontent IV- L’AGENCE BANCAIRE a) l’analyse externe b) l’analyse interne V- LE COMPTE BANCAIRE a) condition d’ouverture de compte b) fonctionnement c) le compte courant d) les incidents de fonctionnement (ATD, saisie attribution) e) la clôture du compte f) le blanchiment g) le secret professionnel VI- LE CREDIT a) techniques de financement aux entreprises b) techniques de financement aux particuliers c) les suretés VII- LES RISQUES BANCAIRES