Saisie Attribution Des Créances

d’université qui prend des décisions (organe exécutif) et autres organes consultatif (conseil scientifique, conseil des étudiants et de la vie universitaire). C une personne morale de droit public donc droit spécifique (exemple, droit de réquisition ou saisie impossible sur personne pub). P décentralisé : P spécialisé : Les EP sont créés pour accomplir une mission déterminée. Elles sont soumises au principe de spécialité qui signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité

délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : Vente du fonds de commerce Art: 81 Loi 15-95 Toute vente ou cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation sont constatés par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Le nom

personnels vont aller dans le même patrimoine. Il n’ y a donc pas de distinction entre les biens personnels et professionnels: s'il fait de mauvaises affaires, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de

Caisse réception : il a pour fonction essentielle : ❖ L’enregistrement des recettes ventilées par catégorie ❖ Contrôle du bon d’enregistrement des factures de clients Caisse de point de vente : ❖ La saisie sur système les encaissements de clients et le détail des factures ❖ La vérification que les plats consommés et ceux qui contiennent la facture. ❖ Le contrôle de fond de caisse. e- Service achat : C’est

démontrer. Soit ce sont des propres par nature alors il n'y a pas besoin de preuve (ex linge, vêtements voir 1404) sinon preuve par écrit (notion large d'écrit précisée à 1402). Vis-à-vis des créanciers, l'époux qui ne veut pas que ses propres soient saisis doit démontrer le caractère propre de ses biens. L'actif propre => propres par leur origine : art 1405 biens présents (biens que possédait l'époux avant le mariage, s'il y avait indivision avant le mariage entre les époux, l'indivision

par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique Procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toute créance  non monopolistique). Procéder à des ventes aux enchères et à des prisées de bien mobiliers

la répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1. L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la séparation des fonctions

distribution de voitures pour le compte de ces deux constructeurs étrangers 1962 : Démarrage de la production automobile : SIMCA et FIAT. 1994 : Lancement, le 25 Mars, de l'Appel d'Offres International afférent à la Voiture Économique. Attribution du marché de la Voiture Économique au constructeur FIAT Italie, en début Septembre 2000 : Lancement Commercial des véhicules CITROEN/BERLINGO et PEUGEOT/PARTNER, en Décembre. 2003 : Certification ISO 9000, version 2000 en Septembre 2003

l’intérêt de celle-ci 1 engagement par signature tel k 1 cautionnement = l’avance de fond ki caractérise l’opé de crédit au sens de la loi - A coté des prets d’argent, sont d avances de fonds : le découvert ; les opé de mobilisation de créances - La loi assimile aux opé de crédit, le crédit bail et toute les opé de location assorti d1 option d’HA 3) La mise à disposition et la gestion de ½ de paiement - Sont considérés par l’art L 311.3 du code monétaire comme ½ de paiement =

ses deux vice-présidents. La Cour exerce les attributions suivantes : * elle est consultée pour avis sur les projets d’acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l’interprétation et l’application des Actes Uniformes, * elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme ; la Cour peut être saisie soit directement par l’une des parties à une instance