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rédaction des actes d'huissiers de justice

9717 mots 39 pages
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Cours du mercredi 22 janvier 2014
Chapitre préliminaire : Les missions de l’huissier de justice
L’huissier de justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence.
I. Le statut de la profession
Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956.
A. Activités et attributions des Huissiers de justice
Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique
Procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toute créance  non monopolistique).
Procéder à des ventes aux enchères et à des prisées de bien mobiliers. Cette activité est limitée par l’existence des commissaires priseurs.
Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations  constat d’adultère était le plus répandu (fin depuis baisse des divorces pour fautes). Les constats d’huissiers peuvent aussi être faits à la demande de particuliers (états des lieux).
Ils peuvent faire les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (avant uniquement pour les greffiers, qui a basculé à la compétence des huissiers depuis 2/3 ans).
Les huissiers doivent être « huissiers audiencier », cad présent aux audiences du tribunal correctionnel/assises.

Les huissiers peuvent exercer à titre accessoire :
Les fonctions d’administrateur d’immeuble (si pas d’agences immobilières).
Les fonctions d’agent d’assurance.
Une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire
Avant, pour exercer ces activités accessoires, il fallait l’autorisation du procureur, désormais, il suffit d’une simple déclaration pour informer.
Les activités des huissiers sont tarifées par le décret

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