Saisie immobilière

débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens

débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier

chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies. Depuis 1991 on parle «  des procédures civiles d’exécution » Section 3. Les caractères de la procédure civile La procédure civile est un droit Formaliste : Il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains

organise les sûretés et on en distingue trois types : * Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre-garantie ; * Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges ; * Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 c-) Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (AUCTMR) Cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le

de valeurs, cad les immeubles, de ce qui avait une valeur moindre, cad les meubles. L’importance économique des immeuble l’emporté largement sur celle des meubles. En effet les fortunes privées ainsi que la fortune public étaient essentiellement immobilière. Les immeubles avaient une importance économique mais également sociale et politique. Il existé a l’époque féodale une certaine confusion entre la propriété foncière et la souveraineté politique. Les droits politiques ou ‘l’influence sociale étaient

portent sur les points suivants : État des personnes : état civil, changement de nom, nationalité Famille : régimes matrimoniaux, divorces, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession.. Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière Brevets d'invention et droit des marques Pour bien comprendre la procédure devant le tribunal de grande instance, il faut connaître l'intégralité de son organisation. 1. L'organisation du tribunal de grande instance A) Les figurants

monde et en France 6 L’immobilier d’entreprise : Les enjeux économiques 7 Fonction et portée des règles de déontologie de la profession immobilière 8 La vente de biens immobiliers en France à clients anglo-saxons : importance économique et spécificités 9 La profession immobilière aux Etats-Unis 10 La profession immobilière au Royaume-Uni 11 Le rôle de l’agent immobilier dans le processus de vente 12 Les nouvelles obligations du vendeur d’immeuble en matière

faut invoquer l'exequatur pour pouvoir la mettre en œuvre : tout doit être exprimé. Ces articles ne peuvent pas être invoqués pour certaines matières : matière immobilières, et en matière de l'exécution forcée, c'est-à-dire, de l'exécution d'un jugement pour le faire exécuter par un huissier de justice par exemple. Là on est obligé de saisir le juge du lieu de l'exécution. Ils ne sont pas non plus applicable dans le cadre communautaire, au niveau de l'UE, les parties au procès ne peuvent pas invoquer

régularité des actes qu’il reçoit à la demande de ses clients et de l’accomplissement des nombreuses formalités préalables et postérieures aux conventions qu’il régularise. C’est ainsi que le notaire intervient, à la demande des clients, en matière immobilière, dans tout le processus d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier. La seule condition de son intervention est que le bien immobilier objet de l’acte qu’il va recevoir soit immatriculé en conformité du dahir du 12 août 1913 relatif à la législation

immobiliers principaux. L’usufruit sur un bien immeuble, une servitude, une hypothèque… On y met également les actions en justice relatives à un immeuble comme l’action en revendication. Et ce qu’on va appeler les créances immobilières.  transfert de propriété relève d’une créance immobilière Théorie des risques : Sur qui pèse la charge ? Pèse-t-elle sur le créditeur ou sur le débiteur ? La règle générale est qu’elle pèse sur le débiteur. Mais une règle générale de vente énonce que « res perit dominus »