Saisine

République en cas de crise mais impossible de dissoudre l'Assemblée Nationale + impossible de remettre en cause la forme du gouvernement après 30 jours saisine du Conseil constitutionnel possible par le Président de l'une des deux Assemblées ou 60 députés / 60 sénateurs. révision constitutionnelle de juillet 2008 renforcement de la saisine du conseil constitutionnel Article 18 révision constitutionnelle de juillet 2008 possibilité du Président de la République de tenir un discours devant

constitutionnel : des prérogatives indispensables mais limitées D’une part le conseil constitutionnel a des prérogatives automatique dans certaine procédure et d’autre part le conseil constitutionnel possède des prérogatives qui sont font l’objet de saisine soit l’objet d’utilisation non automatique de leur membres. Concernant les prérogative automatique , dans notre cas, la conseil constitutionnel étant juge électoral en la matière, proclame les résultats définitifs des élections présidentielles.

parlementaire 1) L’extension de la saisine du Conseil aux parlementaires par les révisions constitutionnelles du 29 octobre 1974 (dans le cadre de l’article 61 de la Constitution de 1958) et du 25 juin 1992 (dans le cadre de l’article 54 du même texte) 2) La jurisprudence du Conseil constitutionnel en tant que contribution au statut de l’opposition parlementaire (éviter que «l’opposition ait juridiquement tort parce qu’elle est politiquement minoritaire») et l’évolution de la saisine du 3 Conseil (d’une

immiscer, sur le fondement de l'article 38 sur autorisation du Parlement ou de l'article 16 en cas de circonstances exceptionnelles. De son côté, le domaine du règlement est protégé principalement par les articles 37 alinéa 2 et 41. Ce texte prévoit la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, lorsque le gouvernement envisage de modifier, par l’exercice de son pouvoir réglementaire, des dispositions qui étaient contenues auparavant dans une loi entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Il demande

demeure l'origine ethnique. Une réclamation sur 2 concerne l'origine ( 29% ) ou l'état de handicap et la santé ( 21% ) , le sexe ( 4% ) , la situation de famille ( 3% ) ou l'orientation sexuelle ( 3%) . Fait nouveau , la Halde* est de plus en plus saisine* pour des discriminations liées à la grossesse ( 2% ). Objet de 7% des réclamations , le logement reste un secteur où les discriminations sont les plus fréquentes. Dans près d'un cas sur 2 ( 49% ) le critère de l'origine est invoqué.

pas (peut donc apparaitre anti-démocratique) : pdt Rép, 1er ministre, psdt AN le saisissent rarement. Avant la révision constit par VGE du 21 octobre 1974, seul le psdt du Sénat utilisait son droit de saisine. * Révision étant dt de saisine à la minorité parlementaire (60 députés ou 60 sénateurs) dc saisine se développe mais pas tjrs pr des motivations jq, plutôt pr un moyen pr la minorité de bloquer la majorité parlementaire. 2). Un organe sous l’influence du pouvoir. * Directement confronté

vouloir du représentant de l’Etat. Il n y a de phase juridictionnelle dans la mise en œuvre du contrôle de légalité que lorsque le représentant de l’Etat prend l’initiative de déférer l’acte de la collectivité locale devant le Conseil d’Etat. La saisine du juge de l’excès de pouvoir ouvre la phase contentieuse du contrôle des actes des collectivités locales, ce qui met le juge au cœur du fonctionnement du système du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, et au-delà face à la décentralisation

Septembre : Arbitrages ultimes et présentation du budget – Derniers arbitrages du Premier ministre sur le volet recettes du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances. – Saisine obligatoire du Conseil d’État pour avis sur le projet de loi de finances. – Adoption du projet de loi de finances initiale en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. – Présentation du

|Contrôle par voie d’action | |Moment du contrôle et |Comme il a lieu dans le cadre d’un litige, le contrôle est |Un contrôle a priori avant la promulgation de la loi, comme en France,| |saisine |déclenché par un particulier au cours d’un procès. Il se situe, |est toujours déclenché par des autorités publiques. L’action en | | |donc, après la promulgation de la loi. Il ne peut pas y avoir de |justice

orale, contradictoire, plus simple (car les débats ont lieux devant un juge unique), moins onéreuse (car l’avocat n‘est pas obligatoire), et plus rapide (car il n’y a pas de mise en état) SECTION 2 : L’arbitrage commercial I) La saisine des arbitres Saisine = procédure de saisie. Dans l’arbitrage commercial, il s’agit de demander à un simple particulier de trancher le litige. C’est une justice privée contractuelle plus rapide, moins coûteuse et de meilleure qualité. Elle permet une meilleure