Saisine

effet, c’est là où l’on commence à rentrer dans quelque chose de beaucoup complexes ! Il aura fallu que le ministère du travail apporte par l’intermédiaire de circulaires de nombreuses précisions]. C’est aussi très logique qu’on ait beaucoup plus de saisines du tribunal d’instance, car les organisations syndicales sont amenées à contester, loin d’être habituées à faire autrement que part le seul fait d’une désignation. Dans la balance, il y a en effet le risque de ne plus être représentatif ou d’avoir

président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel restait assez restreint et ne pouvait être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi

contrôler et de censurer la loi ----» Il a une autorité qui s’impose aux institutions Article 62 de la Constitution * Il va également développer des jurisprudences* Il va être démultipliéDécoule d’une réforme constitutionnelle de 1975 Il introduit la saisine parlementaire (60 d’entre eux au moins) ----» C’est le premier droit de l’opposition. * Développement du contentieux constitutionnel= Nouvelle source * Fait accroître la tâche du Conseil Constitutionnel.II- Un contrôle de constitutionnalité renforcé

ainsi octroyé le droit de s’opposer à l’éventualité d’une politique sécuritaire voire liberticide du gouvernement ou du législateur. -Marcel Prélot : « S’il devait prendre d’autre décisions dans le même sens [que celle prise en 1971], et si sa saisine pouvait être élargie, le Conseil acquerrait alors la situation d’une Cour suprême » -Le Conseil peut de plein droit« s’appuyer sur des textes mythiques situés au sommet de la hiérarchie des normes, dont il capte l’autorité et qui lui permettent

Tribunal. Après cette étape, il convient de relater toute la procédure si elle est connue (il ne faut jamais inventer ou sortir de la logique une procédure, il ne faut qu'écrire que ce qui est écrit!!!!) jusqu'au moment ou à lieu la saisine. Exemple : si saisine au Conseil d'Etat (CE), rappeler si c'est écrit, la procédure des tribunaux antérieurs jusqu'au CE sans écrire celui du CE. Après la procédure, il convient d'énumérer les thèses en présence. C'est à dire, les thèse des deux partie

la sécurité sociale : la Commission de Recours Amiable (CRA) Saisir la CRA, c’est engager une procédure gracieuse.  Cette saisine est obligatoire pour pouvoir saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), à l’exception des contestations relatives à l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité (FSV et FSI) pour lesquelles la saisine du TASS est directe.  Toutefois, en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) et l’allocation

21 octobre 1992, Bull. n° 246). Un seul arrêt (Com., 11 mai 1993, Bull. n° 185) retient que le juge des référés pourrait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'à la date de sa saisine, le juge du principal n'aurait pas été saisi, peu important qu'il le soit au cours de l'instance en référé. Mais cette position, en contradiction avec les décisions précédentes, se heurte également à la doctrine selon laquelle une assignation au

des entreprises ayant pour caractère un service public. D’autre part, ils soulevaient que l'évolution future du capital n’était pas évoquée par la loi ce qui l’entachait d’inconstitutionnalité au regard de l'article 34. Enfin, les auteurs de la saisine ont évoqué la mise en cause des principes constitutionnels régissant le service public par cette loi. En dernier lieu, les députés requérants ont contesté la conformité de l'article 7 de la loi prévoyant un régime de congé de fin de carrière au

directement de la réponse qu'elle a prise de la question de droit. On constate que la chambre sociale a tendance à trop casser sans renvoi. Cela revient à dénaturer son rôle. B – Le rôle non juridictionnel de la Cour de Cassation : la saisine pour avis. Cette saisine fut instaurée en 1991. On l'a mise en place en matière civile en 1991 mais ce n'est qu'en 2001 que l'on l'a consacrée en matière pénale. 1) Le principe de l’avis et sa portée. Ce principe de l'avis provient du fait de la lenteur des

(saisi que par de hautes personnalités et son référentiel n’était QUE le texte constitutionnel), il a connu une montée en puissance assez remarquable (décision CC 16 juillet 1971 : « liberté d’association » ; révision constitutionnelle de 1974 avec la saisine possible de 60 députés et sénateurs). Ces propos ne permettent plus de douter de l’existence d’une justice constitutionnelle en France (cf : préface les « GDCC » sur le caractère juridictionnel du CC). Intérêt du sujet : la France comme l’Espagne