Saisine

dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question

l’Etat peut être tenu responsable pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En matière de contrôle de légalité, l’autorité préfectorale dispose d’une compétence discrétionnaire pour saisir la juridiction administrative. La saisine du tribunal administratif est donc laissée à son entière appréciation. Les défaillances de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité peuvent toutefois entraîner la responsabilité de la puissance publique. Cette dernière est responsable en cas

avant la promulgation de la loi. Ici l’auteur du recours demande que si la loi est reconnue non conforme à la constitution, elle soit privée de tout effet. Aussi le contrôle par voie d’action est-il enfermé dans des conditions assez strictes : la saisine sera étroite et les citoyens en seront le plus souvent exclus. Cette méthode est appliquée non seulement au Congo mais également en France sauf aux USA. Au Congo, la constitution en son article 148 dispose : « … la Cour constitutionnelle est saisie

appelé « défenseur du peuple ». Pour le contrôle a priori des traités internationaux et des règlements des assemblées la saisine de la Cour constitutionnelle est restreinte et ne peut être effectuée que par « le président de l'une des deux chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins ». En revanche pour le contrôle des lois la saisine de la Cour est plus large car elle est ouverte à des membres du pouvoir exécutif et judiciaire. Comme on l'a vu précédemment

justiciables qui pourront désormais saisir le Conseil constitutionnel. Cette innovation, attendue depuis des décennies, représente une véritable avancée démocratique au sein de nos institutions françaises. Effectivement, cette nouvelle modalité de saisine dit indirecte, nécessite un « filtrage » instauré au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, qui filtrera les recours abusifs, et qui renverra, si nécessaire au Conseil constitutionnel. En apparence, le conseil constitutionnel succède

il existe un organe placé au sommet de la hiérarchie judiciaire fédérale qui est le juge suprême de la constitutionnalité de la loi, à savoir la Cour suprême. La cour suprême peut être saisi par la voie d’un recours en certioari (95 % des cas de saisine aujourd’hui), pour obtenir « la certification » des décisions rendues par les juridictions inférieures. Son contentieux mêle affaires constitutionnelles et litiges ordinaires, on pourrait presque la comparer à la fois au Conseil constitutionnel, la

par Joomla! Généré: 26 September, 2010, 00:01 Procédure devant les tribunaux de commerce La procédure applicable devant ces juridictions est conforme au schéma classique de quatre phases : la saisine, les convocations aux instances, les jugements ou ordonnances et enfin l’exécution. La saisine : Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc. La procédure orale est totalement exclue devant ces

Cependant le contrôle n’est pas automatique, en effet le conseil constitutionnel doit être saisi par un nombre limité d’organes, à savoir le président de la République, les présidents des deux chambres et le premier ministre. Et depuis 1974 la saisine peut être effectué aussi par 60 députés ou 60 sénateurs. Par ailleurs , il était quasiment impossible de vérifier la constitutionnalité des lois déjà promulguées alors que c’est à ce moment même que l’on découvre les inconstitutionnalités. La doctrine

d’une telle protection subordonnée à l’engagement préalable des responsables politiques. C’est pourquoi il a paru nécessaire aux yeux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de créer une juridiction pénale internationale dont les conditions de saisines et les compétences coercitives seraient plus larges que celles de la CPJI de l’époque. Auparavant, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, l’expérience des tribunaux ad hoc de Nuremberg et de Tokyo a permis de juger spécifiquement des crimes commis

compétences non assumées par Etats fédérés, certaines celles-ci sont rendues à l’Etat) s o n t e x e r c é e s d e manière concurrente avec l’Etat fédéral Compétence partagée (149 al. 2) !2 Contrôle étatique Un contrôle de légalité - saisine de la cour - saisine de la cour constitutionnelle constitutionnelle - les moyens de o p é r é p a r l e j u g e administratif qui doit être (article 153) (article 93) l’Etat central de c o n t r ô l e r l e s saisi par le Préfet - pouvoir de contrainte - pouvoir