Saisine

l’ouverture de l’instruction préparatoire : Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également

imprescriptibles, cad ne subissent pas l’épreuve du temps : viol (pénétration non consentie ≠ agression sexuelle → délit car caresse/baiser non consentie), génocide, crime contre l’humanité) La procédure : c’est l’historique d’une affaire depuis la saisine de la justice, cad depuis les 1eres juridictions jusqu’à la cours de cassation ou le conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif. Concernant les textes en présence, se sont les arguments juridiques et factuels évoqué par chacune des parties

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres

d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées. L’argument apporté par François Luchaire lors de la mise en œuvre du conseil constitutionnel afin de minimiser son rôle et ses effets était que, de par son mode de saisine il ne sera pas le gardien de la Constitution mais permettra de régler certains litiges d’ordre juridique opposant les grands organes de l’état. On peut expliquer cette crainte d’un contrôle de la constitutionnalité par l’histoire constitutionnelle

Sujet de dissertation : « la saisine du Conseil constitutionnel » Le Conseil constitutionnel, tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958, a été crée dans le but de vérifier la conformité des lois ) la Constitution, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette institution provient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités

Charles Grazilhon L1 Droit - Série 2 Le lundi 21 Mars 2011 DROIT CONSTITUTIONNEL | Séance n°5 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dissertation : La saisine du conseil constitutionnel « Un instrument du parlementarisme rationalisé », voilà comment était qualifié le Conseil, que l'on appel aujourd'hui Conseil des sages, au moment de sa création. Cet adage est peu flatteur au regard de l'institution que nous connaissons aujourd'hui. Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 avec la

observe une saisine de plus en plus démocratique (A), néanmoins on peut constater qu'il y a une Conseil Constitutionnel qui s'autorégule (B). A. Un mode de saisine de plus en plus démocratique La question de saisine du Conseil Constitutionnel est un des facteurs qui explique son évolution et son élargissement . Le contrôle de constitutionnalité n'est obligatoire que pour les lois organiques et les règlements des assemblées, dans les autres cas le contrôle dépend de la saisine de certaines

celle-ci d’annuler un arrêté du maire de la ville de Dakar portant évacuation d’un immeuble qui menaçait de s’effondrer pour inexactitude matérielle des faits allégués par le maire40 Ailleurs, le juge invoque des manquements bénins à la procédure de saisine pour déchoir le requérant de son droit d’accès à la justice administrative. Il en est ainsi de l’affaire Association Sportive et culturelle Sonam. Elle avait saisi, le 16 août 2005, le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir

La création du Conseil constitutionnel en 1958 constitue une véritable rupture avec la tradition républicaine française de souveraineté parlementaire qui s'était établie depuis la naissance de la IIIe République en 1870. Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution

principe ». Mais, craignant que le Parlement n’outre passe ses droits les constituants imaginent un Conseil Constitutionnel, en s’inspirant du Comité Constitutionnel de la IVème République, et dont le rôle serait de vérifier, sur demande (ou « saisine ») des autorités politiques principales, la conformité des lois à la Constitution, ayant alors en tête un contrôle formel et non un contrôle de fond. Étant initialement pensé comme un allié de l’exécutif le Conseil Constitutionnel n’a pas pour fonction