Sanction Coercitif

des décisions judiciaires et veille à l'exécution des décisions pénales notamment les peines privatives de libertés. La chaîne pénale, c’est-à-dire toutes les opérations qui vont de la constatation de l'infraction au dépôt de la plainte jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du Parquet. Nous allons nous intéresser ici plus particulièrement à l’exercice de l’action publique par le procureur de la République c'est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique qui

citera juste cette édifiante statistique livrée par un modeste directeur de recherche du CNRS, selon lequel le pourcentage de mineurs de moins de treize ans condamnés par la justice pénale représente… 0,3 % de l’ensemble des personnes frappées d’une sanction pénale en 2007. On comprend mieux alors l’extrême urgence à légiférer dans ce domaine… Mais foin de vaines querelles politiciennes ! Ce qui importe, ce ne sont pas les chiffres, ce sont les êtres, précisément ces sales gosses qui viennent, quand

répondent de la pragmatique sanction de Bourges. Gallicanisme aux temps modernes . Le roi ne renonce aucunement à l'indépendance du clergé en France et pourtant la pragmatique sanction de Bourges est abrogé en 1516 suite à accord entre François 1er et pape Léon X → concordat de Bologne . F1 vient de gagner bataille à Marignan et demande à son chancelier ( Antoine Duprat) de négocier les relations avec le Pape : le pape obtient l'abrogation de la pragmatique sanction de Bourges et abrogation

de Constance et de Bâle adoptent pour principe que les décisions des conciles généraux de la chrétienté sont supérieures à celle du pape. (Œcuménique) Le 7 juillet 1438, le roi Charles VII prend un texte connu sous le nom de « Pragmatique sanction de Bourges » à l'occasion d'une assemblée de notables. Ce texte est un monument dans l'histoire de l'Eglise gallicane pour 2 raisons : D'une part il reprend la thèse adoptée aux conciles de Constance et de Bâle. D'autre part, le pape perd le

d'infraction : Formes et conséquences sur la peine INTRODUCTION L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction. Le concours d’infraction est l’existence

V. Texte 8 : Le Concordat de Bologne de 1516 : Isambert : Signé le 18 août 1516, lors du Vème concile du Latran entre le Pape Léon X et le Chancelier Antoine Duprat qui représentait François 1er. Concordat qui met fin à la « Pragmatique sanction de Bourges » et tempère la gallicanisme. Mise en place en France du régime de la comnende. ? Evêques et abbés plus élus comme avant, mais choisis par le roi de France. Le Pape investit ensuite spirituellement les candidats. Les nommés jurent ensuite

fait, il n'y a pas eu un mais au moins trois types de gallicanisme, qui se sont souvent mêlés, parfois opposés : Un gallicanisme royal, que l'on retrouve dans le conflit opposant le roi Philippe le Bel au pape Boniface VIII, dans la pragmatique sanction de Bourges (1438) promulguée par Charles VII, dans la déclaration des quatre articles de Bossuet (1682) publiée à la demande de Louis XIV. Un gallicanisme parlementaire, celui de l'université de Paris, des cours de parlement, des juristes français

responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour un délit plus grave un emprisonnement. A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité

La règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive : c’est une

encourues : * code pénal, art. 225-1 et s. et 432-7 * textes non codifiés: * Sanction des diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire et des provocations non publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence : * code pénal, art. 225-18, R. 624-3 et s. et R. 625-7 et s. * textes non codifiés: * Sanction pénale des diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère