Sanction Coercitif

autres règles. La règle de droit à un champ d'application beaucoup plus important. La forme permet la distinction entres les différentes règles de droit. La règle de droit est obligatoire, générale et abstraite, coercitive (qui amènera a des sanctions). Section 1 : les caractères non-distinctif de la règle de droit : A) le caractère obligatoire de la règle de droit : Toute règle est obligatoire par définition. La règle doit être suivie. En droit pénal, on voit le caractère obligatoire

réglementation. C – Le caractère coercitif Une règle de droit s’accompagne de la menace d’une sanction car elle commande toujours de faire ou ne pas faire quelque chose. Ces sanctions sont la prison, l’amende, les dommages et intérêts, les travaux d’intérêt général, les annulations, etc. Il y a inopposabilité : il n’est pas possible de montrer les faits à un tiers. Il existe toutefois aussi des exceptions. Certaines lois ne sont par exemple pas accompagnées de sanction, on les appelle les « lex imperfecta

règles de bienséances, les règles de religion, etc… Section 1: les caractères des règles de droit La règle de droit présente toujours plusieurs caractères cumulatifs: elle est abstraite, cœrcitive (qui exerce un pouvoir de contrainte) et sanctionné par l’État. A- Le caractère abstrait de la règle de droit Il signifie qu’il ne prend pas en compte la personnalité de ceux auxquels elle s ‘applique. C’est-à-dire qu’il s’agit d’une règle objective qui vise une catégorie de personnes mais

catholique. Pour différencier, les règles de droits des autres règles de conduites, il faut analyser les caractères de la règle de droit, d’une part le caractère obligatoire, générale et abstrait de la règle de droit et d’autre part, son caractère coercitif. A- Le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de droit Tout d'abord, le caractère obligatoire ordonne, défend, permet, récompense ou punit les individus. L'article 544 du code civil illustre cette notion qui définit

matiere de nulitedu mariage dans la quelle nos regles de droit se sont directement inspires des regles du droit canoniques. La regle de droit se caracterise sans doute dexs autres regles sociales par son caractere coercitif, si la regle de droit nest pas respectee elle entrainera ici une sanction etatique, on faira appel au juge, la regle de droit connait ici un certain nombre de traits caracteristiques, les regles de droit sont particulierement nombreuses or sous peine de chaos juridique il convient dorganiser

à sciences politiques, concours, Zone Education Prioritaire, accès au travail des personnes handicapés AGEFIPH) Le droit a un caractère coercitif pour obtenir des assujettis qui soient conforment à la règle. Des contraintes ou des sanctions sont prévues. Souvent, la simple crainte de ces sanctions suffit à obtenir le respect de la règle. Exemples de sanctions : Amende Expulsion Retrait de points Licenciement ou mise à pied Casier judiciaire Emprisonnement Travaux d'Intérêts Généraux TIG

caractère coercitif de la règle de droit 1. Le critère non décisif de la contrainte étatique (G. Cornu)  2 significations : seule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique ; seule l’autorité publique peut sanctionner une règle de droit. 6  Controverse pour savoir si ce critère est décisif entre les positivistes qui soutiennent qu’il n’y a pas d’obligation juridique sans sanction (Ph. Jestaz) et les naturalistes qui soutiennent qu’il existe des règles de droit sans sanction coercitive

fondés à réclamer l’application de la règle de droit. I- Le droit Objectif * Identification de la règle de droit. 3 critères : * générale (à tous et à l’ensemble du territoire) * obligatoire * coercitif (en cas de non respect, je serais sanctionné) Sanctions de 3 types : * exécution forcée * réparation * punition Contrat : * capacité (être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement

violation d’une règle il y a une sanction. Cette sanction est prononcée par un juge institué par l’état. C’est en cela que l’on dit que c’est une sanction venant de l’autorité publique. Cela permet d’éviter les sanctions d’ordre privé, entre les individus. Les sanctions sont diverses et plus ou moins fortes. Il existe des sanctions pénales : amendes, peine de prison,… et civiles : dommages et intérêts, réparation en nature, déchéance de droit… (par équivalent). Les sanctions tournent autour de 3 catégories :

régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est assuré par des moyens de contrainte organisés par l'Etat. Ce caractère punitif qui impose une sanction ou une réparation à celui qui ne respecte pas la règle de droit s'appelle la coercition étatique. Cependant, le caractère coercitif de la loi remet en cause sa nature même: assurer la liberté de chacun. En effet, la peine de prison (privation de liberté) est souvent utilisé contre un individu qui a lui même porté