Sanction Coercitif

retrouver dans d’autres règles. Il y a en réalité qu’un seul caractère qui est propre à la règle de droit et qui va la distinguer de toutes les règles de vie en société, c’est le caractère coercitif et plus précisément le fait qu’il est attaché à cette règle de droit la coercition étatique (caractère obligatoire donc sanction de l’Etat si non-respect). Section 1 : les caractères généraux de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite imposée aux hommes qui présente plusieurs caractères

protéger l'ensemble de sa population ; 2) la coopération internationale et l'assistance aux États, notamment pour renforcer leurs capacités ; 3) la possibilité pour la communauté internationale d'intervenir, par des moyens non-coercitifs (chapitres VI et VIII de la Charte) ou coercitifs, si nécessaire, avec l'accord du Conseil de sécurité (chapitre VII). Un consensus fragile Bien que tous les États l'aient accepté et qu'il ait été à six reprises utilisé comme référence par le Conseil de sécurité, ce concept

le débat « droit et moral » qui existe ? Pour certains, le Droit n’est pas la Morale, et pourtant beaucoup de règles de droit sont si proches de la morale, que l’on peut dire que le Droit n’est rien d’autre que la Morale avec un caractère à sanction étatique. D’autres au contraire, oppose Droit et Morale, dont les buts sont pour eux bien différents. On peut alors en conclure que sans équivoque le Droit et la Morale sont liés (II) toutefois il existe un certain nombre d’éléments qui les distingue

sont moralement choquantes comme la prescription : le voleur peut devenir propriétaire de la chose volée si aucune action n'a été engagée contre lui dans un certain délai. Enfin, la nature des sanctions de la règle de droit et de la règle morale n'est pas la même. Alors que le Droit comporte des sanctions concrètes, prévisibles et organisées par les pouvoirs publics, la morale n’est sanctionnée que par le tribunal de la conscience (le for intérieur) ou la pression sociale. § 2- REGLE DE DROIT ET

Deux obligations =>Distinction entre les règles impératives (article 6) et les règles supplétives. ➢ Coercitif : sanction de l’autorité publique ➢ Permanent - Les règles supplétives sont des règles auxquelles on peut déroger par convention contraire. Ex : article 212 => ordre public matrimonial. - Sanctions : • « Punition » : peine de prison, amende… • « Réparation » :

isolée, comportement individuelle, le perfectionner. Différence de finalité : droit : organise la vie des H en société morale : perfectionner, parachever l'homme Différence de sanction Droit : Sanctionner par une contrainte ext et étatique (ex: peine d'emprisonnement) Morale : Pas sanctionner par l'État mais par sa propre conscience. La règle de droit est indifférente à la morale, pas contraire mais ne s'en préoccupe pas. Des hypothèses peuvent être mises en évidence. (Divorce

d’imposer sa volonté, de forcer l’obéissance ou de faire prévaloir et accepter son opinion au sein d’une organisation. L’exercice du pouvoir n’implique pas forcément l’adhésion des salariés et peut nécessiter le recours à des moyens coercitifs : sanctions, menaces de sanctions… L’autorité désigne l’aptitude à faire respecter volontairement les ordres : dans un système d’autorité, les décisions sont appliquées car les subordonnés les croient légitimes. Les mesures contraignantes deviennent dès lors inutiles

généralement occupés sans respect des conditions légales de travail, donc dans des conditions plus dangereuses. Ils peuvent aussi être lourdement sanctionnés. Cela peut aller du remboursement d'allocations sociales indûment perçues (chômage, pension, indemnités maladie-invalidité), à des amendes, en passant par l'exclusion (temporaire ou définitive) du chômage. Sanctions pour les employeurs Les personnes ou les entreprises qui emploient de la main d'œuvre au noir s'exposent également à de lourdes amendes

et la sanction est immédiate (sanction dans une relation individuelle : entre 2 adultes consentants). En politique, les deux partis doivent faire preuve de bonne foi, essentiel dans la relation. Le droit peut-il exister sans punition ? Dans la société, cela n’est pas possible, un droit sans punition, sans sanction n’est qu’un discours. Passage à l’acte = la volonté de ne pas respecter le droit donc il y aura sanction. D’où la notion de loi dite imparfaite (loi qui ne prévoit pas la sanction). Il

la morale, la religion, mais présente une spécificité importante. Caractères communs: → ce sont toutes trois des règles abstraites, sociales, objectives. Caractère spécifique: → les règles de droit sont obligatoires et pouvues de sanctions. A. règles générales et abstraites. Elles ne s'adressent à personne en particulier. Elles ne prennent pas en compte les circonstances qui affectent les individus mais concernent tout le monde de manière indifférenciée. Ex: article 1382: celui