Sanction College

DROIT => Ensemble des règles de conduite qui s’impose à un même groupe et la violation de ses règles est sanctionnée. On définit le droit aussi par la sanction de la violation de la règle. Le droit pénal accentue cette définition du droit, dans la mesure où le qualificatif « pénal » est là pour qualifier la peine, la particularité de la sanction. Sanction pénale est la réponse particulière à un comportement défini spécifiquement, car considéré comme une atteinte à l’ordre social, à l’ordre public. Ce

la norme est sanctionné. Dans le sens sociologique, le terme « déviance » signifie un comportement qui échappe aux règles admises par la société ou plus précisément une personne dont le comportement s’écarte de la norme sociale admise. L’existence d’une déviance ne peut être prise en compte que par la transgression d’une norme. En effet, pratiquement toute notre vie sociale est organisée autour de normes : - La variance : un simple écart aux habitudes qui ne sera pas sanctionné mais qualifié

Droit : Le secret professionnel Secret professionnel = obligation de se taire, pénalement sanctionner, qui pèse sur un certain acteur sociale. Se distingue de l’obligation de discrétion sanction able sur le plan civil et professionnel. Le secret professionnel est passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Discrétion professionnel article 9, respect de la vie privée, code civil réparer les dommages. • Le devoir de se taire est prévu par de nombreux textes, plus précisément le

La peine de mort (ou peine capitale) est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État dont la législation prévoit ce châtiment. Il existe bien d’autres cas dans lesquels des agents d’un État prennent la vie d’une personne, mais on parlera alors d’exécution extrajudiciaire, d’exécution sommaire. Ou tout simplement

l'évêque. De plus, on supprime la fiscalité pontificale. En 1438 fut promulguée la Pragmatique Sanction de Bourges. Cette ordonnance du roi de France Charles VII constitue en quelque sorte une alliance entre le souverain et le clergé, limite les prérogatives du pape en réaffirmant la suprématie des conciles qui ont clairement défini les pouvoirs du Saint Siège. Dans son préambule, la Pragmatique Sanction de Bourges dénonce les abus de la papauté. Dans son premier article, elle déclare la suprématie

abus d’autorité ou de pouvoir. Fourniture d’instruction, d’aide ou d’assistance à la commission du fait principal punissable. - Une participation intentionnelle : Commettre sciemment un acte de complicité prévu par la loi B - Sanctions applicables Selon l’article 121-6 CP « sera puni comme auteur le complice de l’infraction. » Ainsi, le complice pourra voir sa peine aggravée par des circonstances qui lui sont personnelles et qui ne concernent pas l’auteur principal. De même

secteur public de la PJJ et le secteur associatif habilité par la PJJ. Catégories de sanctions Mesures éducatives Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir, par exemple : d'un avertissement solennel, d'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical, d'une mesure d'activité de jour . Sanctions éducatives Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives

s'applique à tous dès lors que l'infrac° est au lieu ou a été constaté sur le territoire frs. On peut échapper à toute sanction : hors justiciable = l'immunité. a) Conditions pour agir. 1) Différentes actions. Action pq: exercée en matière pénale par l'état ou son représentant/ le parquet qui sanctionne les act° contraires à la loi contre un individu en situat° d'infract°. =>Sanction pénale. Action civile: conséquence de l'existence du parti civile. Act ° qui est ouverte à la victime pour

violence des jeunes 1. Cause de la société (Paris) 2. Des difficultés liées à l'âge 3. Des situations particulières à chaque personne 2. Comment lutter contre cette délinquance ? 1. La justice des mineurs 2. Des mesures éducatives et des sanctions pénales 3. Des moyens de prévention de la délinquance: lutter contre l'injustice et l'inégalité 3. Les conséquences de la délinquance 1. Les répercussions pour l'individu lui-même 2. Les impacts au niveau familial 3. Des conséquences pour la

avec ses successeurs. Tous ces auteurs vont contribuer à développer la doctrine absolutiste. c) Le concordat de Bologne Il concerne les rapports entre la royauté et l’Eglise qui jusqu’à 1438 présents était régie par la pragmatique sanction de Bourges élaborée dans un climat « malsain » par la papauté (doctrine gallicane). A présent, 1516 le Concordat de Bologne conclu entre François Ier et Léon X, accorde un certain nombre de pouvoirs au roi, ceci à cause de la bataille de Marignan