Sanction College

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

la violence. Exemple : Chaque violence en France qu’elle soit économique, social, politique ou scolaire et sous peine d’une sanction pénal. Antithèse : non il y a d’autre solution. Toute violence ne mérite pas une sanction pénale, par exemple dans les écoles c’est souvent plus enrichissant pour un élève de pouvoir en discuter avec quelqu’un que de devoir le sanctionner immédiatement, selon certaine circonstance le dialogue peut servir de solution pour lutter contre la violence, ainsi que la prévention

de responsabilité ? Personne ne pourrait alors être tenu pour responsable de ses actes, et les crimes pourraient être mis sur le compte de l’inconscient de leurs auteurs. Nous serions alors incapables de tout jugement fondé et par là même de toute sanction pénale, car on ne condamne que les individus reconnus « responsables de leurs actes ». Or avec cette force de l’inconscient, plus personne ne serait réellement responsable. C’est donc au nom de la morale et de la responsabilité Alain dénonce ici

ainsi que le rapport remis au Premier Ministre le 20 février 2013 par le jury de consensus sur la prévention de la récidive indiquent que la matière restera vivace dans les années à venir. La notion de peine « privative de liberté » renvoie aux sanctions pénales prononcées par la juridiction de jugement après qu’elle ait reconnu la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, et qui emportent une privation de la liberté d’aller et de venir du condamné. En sont donc exclues les peines qui sont simplement

adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, abus sexuel…). Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme…) : elle cherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure une sanction pénale (mise à l’épreuve voire emprisonnement) ou une mesure éducative (liberté surveillée) si la gravité des faits et sa

des décisions judiciaires et veille à l'exécution des décisions pénales notamment les peines privatives de libertés. La chaîne pénale, c’est-à-dire toutes les opérations qui vont de la constatation de l'infraction au dépôt de la plainte jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du Parquet. Nous allons nous intéresser ici plus particulièrement à l’exercice de l’action publique par le procureur de la République c'est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique qui

citera juste cette édifiante statistique livrée par un modeste directeur de recherche du CNRS, selon lequel le pourcentage de mineurs de moins de treize ans condamnés par la justice pénale représente… 0,3 % de l’ensemble des personnes frappées d’une sanction pénale en 2007. On comprend mieux alors l’extrême urgence à légiférer dans ce domaine… Mais foin de vaines querelles politiciennes ! Ce qui importe, ce ne sont pas les chiffres, ce sont les êtres, précisément ces sales gosses qui viennent, quand

répondent de la pragmatique sanction de Bourges. Gallicanisme aux temps modernes . Le roi ne renonce aucunement à l'indépendance du clergé en France et pourtant la pragmatique sanction de Bourges est abrogé en 1516 suite à accord entre François 1er et pape Léon X → concordat de Bologne . F1 vient de gagner bataille à Marignan et demande à son chancelier ( Antoine Duprat) de négocier les relations avec le Pape : le pape obtient l'abrogation de la pragmatique sanction de Bourges et abrogation

de Constance et de Bâle adoptent pour principe que les décisions des conciles généraux de la chrétienté sont supérieures à celle du pape. (Œcuménique) Le 7 juillet 1438, le roi Charles VII prend un texte connu sous le nom de « Pragmatique sanction de Bourges » à l'occasion d'une assemblée de notables. Ce texte est un monument dans l'histoire de l'Eglise gallicane pour 2 raisons : D'une part il reprend la thèse adoptée aux conciles de Constance et de Bâle. D'autre part, le pape perd le

d'infraction : Formes et conséquences sur la peine INTRODUCTION L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction. Le concours d’infraction est l’existence