Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

à la cour de cassation est la suivante : le juge doit-il abandonner son pouvoir de sanction de la déloyauté au nom de la force obligatoire du contrat ? La cassation tombe au visa de l’article 1134. La troisième chambre civile reprend une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations

cerner les problèmes que pose les avants contrats. Il a donc semblé légitime aux promoteurs de lavant projet de la réforme de droit des obligations de combler les lacunes de code français en prévoyant des textes qui encadrent la formation du lien contractuel, tel est l’objet des articles 1104 et suivants de la section intitulée, «  de la formation du contrat ». Ces règles sont articulées autour d’un triptyque : liberté, loyauté, sécurité[1]. Liberté, en premier lieu, qui signifie que dans la période

caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Il convient d’analyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

La Résolution La résolution est la sanction de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l’effacement rétroactif de la convention inexécutée. Elle est une sanction radicale, puisqu’elle entraine la disparition du contrat. Dés lors, au terme de l’article 1184 du code civil, le créancier a toujours le choix entre la mise en œuvre d’une exécution forcée en nature et la résolution, choix qu’il peut exercer tant qu’il n’a pas été statué définitivement

C’est dans cette optique qu’intervient l’arrêt de principe du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation afin d’uniformiser les jurisprudences antérieures des chambres civiles et commerciales et de clôturer le débat quant à la sanction de la violation du pacte de préférence En l’espèce, le 18 décembre 1957, une donation-partage est dressée et contient un pacte de préférence attribuée à Mme Adèle A sur un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendant

Commentaire : Cass. 3ème civ., 14 février 2007, bull. civ. III, n°25 Problème juridique : La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la sanction adéquate en cas de violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution

vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ? S’appuyant sur le devoir de loyauté et bonne foi, le dol et plus précisément, la réticence dolosive, a permis à la jurisprudence de reconnaître une nouvelle obligation : l’obligation précontractuelle d’information (I). Le dol va également jouer un rôle lors de l’inexécution du contrat et il va modifier le régime de la responsabilité contractuelle (II). I. Le dol : fondement de l’obligation

non plus être volontaire et dans cette optique, l’erreur peut être liée à la notion de bonne foi. Dans la Rome antique, la Fides était une déesse considérée comme la gardienne des serments et avait son siège dans la main droite des Romains. Son culte permettait la pérennité de la bonne foi chez les contractants impliquant une attitude honnête et un contrat sous l’égide de la Fides (par extension, la bonne foi). Et si à l’origine, les Romains se devaient de toucher l’autel pour prêter un serment valable

distingue deux type de contrat les contrats vêtus (ceux pr lequel la loi a prévu une action spécial en justice) et les contrats nus (aucune action en justice n’était prévu). Un droit n’existait à Rome que si il était prévu la possibilité d’en faire une sanction par le juge l’inexécution. On a des contrats nommés réglementés et on prévoyait pr chacun une possibilité d’agir en justice. Ajd tout type de contrat peut faire l’objet d’une action en justice. On distinguait les contrats dit VERBIS (ceux qui nécessiteun