Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

la notion de mauvaise foi (la rupture de pourparlers serait fautive quand elle est contraire à la bonne foi contractuelle). La jurisprudence a donc étendu l’exigence de bonne foi à la période précontractuelle. La mauvaise foi est donc définie comme la connaissance du préjudice que l’on cause à autrui. Ce qui est condamné et condamnable, c’est la croyance créée à l’égard du futur cocontractant (on lui fait croire que), c’est l’attente légitime que l’on fait naître. On va donc sanctionner un comportement

qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation

Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile

magistrats * sous seing privé rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public. La valeur probante d’un acte sous seing privé est moindre que celle d’un acte authentique article 419: l’acte  authentique fait foi d’une manière quasi-absolue de sa date, attestée par l’officier public et de tout ce que ce dernier déclare avoir vu, entendu, constaté ou accompli. Alors que dans l’acte sous seing privé, la partie qui contesterait peut toujours rapporter la preuve

large, allant de l'intention nocive de l'auteur à sa légèreté souvent qualifiée de “blâmable”, en passant par la mauvaise foi, selon une appréciation plus ou moins subjective de la nature ou de la portée du droit en cause. Souvent la notion d'abus de droit abrite des fautes qui pourraient être aussi bien sanctionnées comme manquements aux devoirs de loyauté ou au principe de bonne foi. C'est cette diversité des fautes constitutives d'abus de droit et la variété de leur qualification sous la même

personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront notre attention. Il est une variété d’obligation qui va rester de coté, celles qui pèsent sur une personne en vertu d’un devoir de conscience. Elles ne sont pas étatiquement sanctionnées, ce sont des obligations naturelles

promesse unilatérale. Celle-ci peut aussi bien être un contrat de vente comme un contrat de bail et peut alors se rapporter à tout contrat. La promesse unilatérale provient d’un avant-contrat. Cette sorte de contrats préparatoire, est une forme contractuelle de pourparlers destinée à préparer la conclusion d’un contrat définitif. Ces avant-contrats sont des contrats à part entière. Ils sont très courants en pratique. En matière de vente immobilière, celle-ci sont toujours précédées d’un avant-contrat

prix sur ceux d'une tierce entreprise. Elles se font le plus souvent sous forme contractuelle, mais peuvent aussi parfois prendre la forme de simples imitations de conduites. Ce peuvent encore être des entreprises concurrentes qui échangent entre elles des informations sur les prix pour adapter leurs tarifs. Cette pratique des ententes est interdite. Si cela se produit, cela peut être réprimé par des sanctions qui sont prononcées par le Conseil de la Concurrence. Il reste des dérogations visant

CONDITIONS DE TRAVAIL L’employeur est tenu d’une obligation de bonne foi (C.Civ. art 1134 et C.Trav. art L.120-4 ; n. C.Trav. art L.1222-1). Le salarié est tenu de prendre le travail en vertu des nouvelles conditions. A –Prise d’acte de la rupture par le salarié 1- La faute grave : Le refus de salarié de poursuivre la relation de travail aux nouvelles conditions constitue en principe un manquement aux obligations contractuelles ; Le salarié commet selon la jurisprudence en principe une faute