Sanction pénale en France

– Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

juridique, le mot « droit » a une double signification. Le droit, ou droit objectif, est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (Code civil, Code de la route, Code pénal, etc.) Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses (ex. : le droit de vote, le droit

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. - Jean CARBONNIER (c’est la référence en droit des familles) – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF (presse universitaire de France), Coll. Thémis Droit Privé. - Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. - Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ (ouvrage complet). - Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes

Discrimination et tolérance Page 1 -Définition Différence de Traitements tolérés Page 2 Les recours et les sanctions Page 3 et 4 -Recours -Sanctions Annexes Page 5 6 7 J’ai décidé de vous présenter le sujet de la discrimination a l’embauche car c’est un sujet intéressant et d’actualité aujourd’hui en France. Dans un premier temps je vais vous expliquer ce qu’est la discrimination a l’ embauche. Je vous parlerai ensuite des cas tolérés

du code Pénal : « quiconque soustrait frauduleusement une chose… ». La différence entre droit et morale : Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale, la religion, et dans la moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le droit et la morale diffèrent à la fois par leur objectif et par leur sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire, fondée sur la justice et la charité ; sa sanction est intérieure

de personnes et pas seulement a tel ou tel individu. Plus precisement, des lors qu’une regle de droit régit une situation, elle a vocation a s’appliquer a toutes les personnes se trouvant dans cette situation. Ainsi par exemple, l’art 221-1 du code pénal, puni de 30 ans de reclusion le fait de donner volontairement la mort a autrui. Cette prohibition du meurtre est generale et impersonnelle puisqu’elle a vocation a s’appliquer a l’ensemble des personnes qui constituent notre société. Cependant il ne

personnes victimes de discrimination ? C. Qui peut intervenir en cas de discrimination ? II. Les discriminations sont punies par la loi. A. Les lois qui condamnent la discrimination. B. La protection contre la discrimination. C. Les sanctions prévues de la discrimination. III. Conclusion. Qu’est-ce que le principe de non-discrimination ? L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que

discrimination à l’embauche a) Définition de la discrimination à l’embauche b) Lois du 27 Mai 2008 2. Les différences de traitements tolérés a) Motifs de discrimination interdits b) Les sanctions encourues et les aides a) Recours pénal b) Recours civils c) La HALDE d) Sanctions pénales Conclusion Annexes : Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Introduction Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule

1. Introduction P.1 2. Partie 1 P.1 3. Partie 3 P.2 4. Conclusion P.2 Annexes : Annexe 1 :Testing, sur les facteurs de discrimination à l'embauche pour les serveurs en Île-de-France Annexe 2 : Article 225-1 Annexe 3 : Article 225-2 Annexe 4 : Risques et Sanctions pour l'employeur en cas de discrimination à l'embauche Introduction : La discrimination à l'embauche, est un fait bien plus courant que l'on ne pourrait le croire, voilà pourquoi j'ai décidé de