Sanction

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

Dissertation : La sanction des fautes commises dans la formation du contrat L’article 1101 du code civil défini le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Dès lors nous constatons que cette notion revêt le caractère d’obligation qui est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention. Ce lien

Chapitre 6 – Contrôle d’une société et sanctions Section 1 – Contrôle interne A) Contrôle des associés et sanctions 1. Contrôle Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice. 15 jours avant la tenue de l’assemblée, les associés doivent pouvoir consulter le

Le travail dissimulé définition et sanctions pénales Le travail dissimulé Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. En France, il fut introduit dans le Code du Travail en 19971 Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de « travail clandestin » On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11

Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

Les sanctions prononcées en matière économique par les AAI De la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première

QUE SAIS-JE ? La sanction en éducation EIRICK PRAIRAT Institut Universitaire de France Professeur de sciences de l'éducation à l'université Nancy 2 Cinquième  édition mise à jour 17e mille   Introduction Le monde des éducateurs est resté étrangement silencieux ces trente dernières années sur la question de la sanction. Désorienté, désemparé, comme si le rappel à la loi ne pouvait se faire que sur le mode de l’incantation. Comment en effet punir quand les principes qui sous-tendent une pratique

SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements

Libye : le Conseil de sécurité adopte des sanctions Le Conseil de sécurité de l'ONU. 26 février 2011 – Se disant gravement préoccupé par la situation en Libye et condamnant la violence et l'usage de la force contre des civils, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté samedi des sanctions contre les autorités libyennes, incluant la saisine de la Cour pénale internationale, un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs. Dans une résolution adoptée à l'unanimité,