Sanction

Les sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle en droit français à la lumière du droit québécois* Pascal ANCEL** Résumé La question des sanctions de l’inexé- cution du devoir de bonne foi contrac- tuelle, qui a fait l’objet en France d’une importante évolution jurisprudentielle, reçoit un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois. La comparaison permet d’abord de révéler les potentialités de la consécration d’un principe général de bonne foi pour sanctionner les manque-

Les sanctions pénales prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : Le gouvernement procédera bientôt à appliquer les dispositions pénales contenues dans la nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence, publiée récemment au le bulletin officiel du 24 Juillet 2014, les contrevenants s’exposeront à de lourdes peines privatives de liberté, des amendes salées et d’autres sanctions comme la fermeture de magasins. A noter que les dispositions pénales contenues dans

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

Elisabeth Maheu,Sanctionner sans punir. Des règles pour vivre ensemble,nChronique sociale, Lyon, 2005. I) Présentation de l'ouvrage : Cet ouvrage est en quelque sorte le résultat de recherches sur la régulation non-violente des conflits, c'est un livre contenant des pistes pédagogiques permettant aux adultes de réfléchir sur les moyens qu'ils ont à leur disposition pour réagir face aux transgressions des enfants, des adolescents. L'auteur va qualifier ce livre de « véritable outil de formation

I. Nullité des actes réguliers La nullité est la sanction normale de l’inobservation des formalités prescrites par la loi pour l’établissement. Cependant, le législateur n’a pas prévu de nullité pour les actes de l’Etat Civil et la jurisprudence en a conclu que l’inobservation des formes légales ne doit pas être automatiquement sanctionnée par la nullité. La jurisprudence a procédé à une distinction selon la gravité des irrégularités : - omission d’une formalité substantielle

Les sanctions fiscales Dissertation : Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger. Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement

œuvre des sanctions du Conseil de sécurité en matière économique Introduction Sujet : C’est ici qu’il conviendrait de définir les termes du sujet. En l’occurrence, les trois points importants sont 1) les sanctions économiques, 2) le Conseil de sécurité, 3) les difficultés de mise en œuvre. 1) Concernant les sanctions économiques, un angle d’approche peut être la question de la contrainte économique. Un autre angle pourrait être d’établir une liste de ce qu’on entend par « sanctions économiques »

REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI Noureddine GHAZOUANI Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures « Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à

toujours de pair avec la sanction que l'État lui inflige. Mais si la règle de droit porte sans cesse le lourd fardeau de la contrainte, la sanction étatique l'entoure t-elle nécessairement ? I. La sanction est nécessaire à l'application de la règle A] La sanction conduit à la coercition étatique B] Les caractères de la sanction II. Les limites de la sanction A] La sanction n'est pas inhérente à la règle de droit B] Des problèmes d'équité dans l'application de la sanction Extrait du document:

27 Novembre 2008 Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles Sanction Judiciaire Finalités, limites et évolutions possibles 2 Sommaire Introduction...................................................................................5 Les finalités de la sanction..........................................................5 A) Le rapport étroit entre la sanction et la règle de droit.....................5 B) Les objectifs de la sanction de la règle de droit.......