Sanctions Fiscales Au Maroc

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

progrès agissant les mentalités, le management et développe l'entreprenariat. C'est un acteur stimulateur de la croissance et non seulement une source de financement parmi d'autres. Après presque vingt ans d'existence, le Capital -investissement au Maroc a récemment pris de l'ampleur face aux besoins grandissant d'une économie en transformation, confrontée chaque jour aux défis de la mondialisation et à une ouverture plus grande de ses marchés. La contribution du Private Equity au financement du tissu

............................................................................................................................................................................ 13 1 • Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc......................... 15 a - Historique et évolution : un cadre réglementaire développé.............................................................. 15 b -Les établissements de crédit et organismes assimilés, des acteurs clé pour le développement

…………………… V. OPCVM : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières …………………………………………………………….. Conclusion Introduction Le marché financier marocain a connu un mouvement de modernisation important, dans le but de faire passer le Maroc d'une économie d'endettement à une économie des marchés financiers et atteindre par conséquent une situation d'allocation optimale des ressources. Dans cette optique, les autorités marocaines ont entrepris plusieurs réformes passant par trois stades

frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams » ( cela signifie que toutes les personnes sui se rendraient coupables de vol, seraient soumises aux sanctions prévues par l’article 505 du code pénal. Deux fondements de la généralité : - 1er des impératifs de sécurité, de tranquillité, et de paix sociale. - L’égalité juridique des individus (article 19 de la constitution et l’article 1 de

Gestion efficace des deadlines des déclarations fiscales pour respecter l'agenda fiscal des clients A. Problématique : Importance des délais de clôture comptable et déclarations fiscales B. Section 1 : Identification des principaux obstacles et contraintes 1. Analyse des délais fiscaux spécifiques 2. Évaluation des exigences légales et spécificités C. Section 2 : Stratégies et solutions pour améliorer la gestion des délais 1. Mise en place d'un calendrier fiscal détaillé 2. Communication proactive avec

protection du consommateur ...................................................................................... - 11 3. La protection de l'économie nationale ............................................................................. - 12 4. L'équité fiscale................................................................................................................. - 12 - ORGANISATION DE L’ADII ......................................................................................... - 12 - Les services

extérieure. LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT *la règle de droit n'est respectée que parcequ'elle contient une contrainte. *quoiconque ne respecte pas les règles de droit encourt des sanctions. *ces sanctions sont de nature différente:pénales et civiles. LES SANCTIONS PENALES: -la sanction pénale est une peine infligée un délinquant à cause de sa responsabilité pénale. -les peines sont de trois sortes: corporelle, pécuniaire et privative de droit. LES PEINES CORPORELLES: -elles

Chapitre 2 : Régularisations et Sanctions Section I: Modalité d’exercice et régularisation 1- Modalité d’exercice a. Exercice des déductions b. Exercice des remboursements c. Cas pratiques et comptabilisation 2- Régularisation de la tva d. Régularisation concernant les cessions des immobilisations e. Régularisation concernant les assujettis partiels f. Autres régularisations Section II : Sanctions 1- Sanctions fiscales a. Déclaration de