Sarl Non Immatriculée

© APCE 2008 6 CONTRAINTES LEGALES De leur existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. Exemples Votre activité est : - réglementée - en cours de réglementation (exemple : existence d’une directive européenne, non encore transcrite en droit français) Disposez-vous : - de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis ? - des autorisations exigées ? - d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de cette réglementation sur l’exercice de votre activité

des personnes morales ou des personnes physiques. Les associés de la SNC doivent avoir la capacité requise par la loi pour être commerçant. - Les mineurs, émancipés ou non, ne peuvent faire partie d’une SNC. - Les époux, seuls ou avec d’autres personnes, peuvent faire partie d’une SNC. - Les personnes morales (ex : SARL, SNC...) peuvent, en règle générale, être associées dans une SNC. 2- Les apports et le capital social Aucun montant minimum n’est fixé pour le capital social d’une SNC

des recherches pour protéger les cartes bancaires). Un GIE existe parallèlement à l’activité d’autres personnes. Les sociétés coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés

de jouer ! 1 Objectif entreprise 2011 Introduction Testez la qualité de votre projet : En 10 questions… 1 Je dispose d’une étude du marché de l’entreprise (situation actuelle et perspectives pour les prochaines années). OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON ❏ ❏ ❏ ❏ 2 Je dispose d’une expérience professionnelle ou d’une formation en rapport avec le projet. 3 Je sais comment choisir le statut juridique de l’entreprise et de son dirigeant. 4 Je sais comment choisir le statut fiscal

régime de sont pas tant éloignés. Chapitre 1 : La société en participation La société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil. L’article 1871 dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. Ainsi il apparait que la personnalité morale est indispensable de créer certains types de sociétés elle n’est pas a proprement parlé une condition de validité des sociétés. Avant 1978 la société en participation était nécessairement une société

activités d'assistance à la gestion et les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier leurs adhérents : - La loi de Finances pour 2006 a maintenu le différentiel d'imposition entre adhérents et non adhérents de CGA, l'abattement de 20 % appliqué précédemment ayant été intégré au barème de l'impôt et remplacé par la non majoration de 1,25 de la base d'imposition. - La loi de Finances pour 2009 a supprimé l'obligation d'avoir un expert-comptable pour adhérer à un CGA tout en instaurant la possibilité pour

des associés qui se connaissent et se font confiance. Les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés et les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois : * des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ; * et des sociétés de

responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société

professionnel des entreprises en difficultés qui va accompagner le débiteur à travers une mission souvent l’aider dans les négociations. Le mandataire ad hoc a une mission confiée par le président du tribunal qui est une mission d’accompagnement et non pas une mission éviction du dirigeant de l’entreprise. Aujourd’hui la loi a consacré le mandat ad hoc et donc c’est à l’entrepreneur de dire se dont il a besoin. Sur le choix du mandataire ad hoc l’entrepreneur peut proposer le mandataire mais c’est

considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un service ou d’un établissement. C’est à l’employeur que revient d’établir