Sarl Non Immatriculée

associé doit apporter quelque chose à la société». En contrepartie de cet apport, il lui est attribué un droit appelé part sociale prend le nom d’action dans les sociétés par action et de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et les sociétés à SARL. Les apports constituent le capital ils doivent toujours être égaux à leur valeur d’origine .on parle du principe de fixité du capital social, le capital peut évoluer ou diminuer on parlera de alors d’augmentation ou de réduction du capital social

l’entreprise……24 1) Historique Mission : Proposer un logement de qualité accessible à tous, à toutes catégories sociales. La société ‘’ SEBEL-INVEST’’, Société anonyme au Capital de Dix millions de francs CFA (10.000.000 FCFA bientôt 800 000 000 ), immatriculée au registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le Numéro 98-B-1613, enregistrer sous le Numéro NINEA 21250462G3, et dont le siège Social est a Dakar (Sénégal), Sodida, rue 14 prolonge HLM, et dont Monsieur Paul LIBENS, Actionnaire

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également

acquérir ou les vendre, sans l’obligation de recueillir le consentement préalable de la société concernée. La société à responsabilité limitée (SARL): La société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus répandue au Maroc. Elle est constituée entre deux ou plusieurs associés sans dépasser cinquante personnes, et elle peut comprendre un seul associé « Sarl à associe unique ». C’est une forme intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée

savoir qu'elle doit être indépendante, autonome, ce qui est le cas; que l'activité ne doit pas être occasionnelle, ici on nous précise que leur affaire est prospère ce qui conditionne une certaine répétition de l'activité; que les personnes sont immatriculées au répertoire des Métiers, ce qui est aussi le cas, nous l'avons dit précédemment. De plus, il existe une définition jurisprudentielle: l'artisan est celui qui effectue un travail personnel et qui ne spécule pas. Il faut un travail manuel, ce qui

Historique : L’entreprise x a été créée et immatriculée le 23 Février 2000 au RCS de Paris. Elle a pour activité la restauration traditionnelle. Elle a été créée par trois associés : Monsieur ABITBOL qui possède 50% des parts ; Monsieur BENGUIGUI qui possède 25% des parts ; Monsieur TUBIANA qui possède 25% des parts. Ainsi, Monsieur ABITBOL possédant 50% des parts et étant le seul, il est le gérant majoritaire de cette société. x est créée sous la forme d’une SARL c’est-à-dire qu’elle n’engage la

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

forme de coopérative ont une vocation nationale et (ou ) internationale. C) Distributeurs indépendants non associés - Ces magasins sont indépendants et spécialisés dans un sport Tennis Plus (ou une famille de sports) implantés localement. Ces commerces sont très spécialisés et s'appuient sur le service, le conseil, l'accueil, la qualité...). Ils sont juridiquement autonomes (le plus souvent : EURL, SARL, SA). Ils négocient eux-mêmes leurs conditions d'approvisionnement auprès des fabricants. Leurs faibles

et les activités 1. Historique Dans sa vision de la politique d’auto-emploi et de réduction du taux de chômage, le président directeur général de la société TUNDE, alors très jeune, décide de créer sa propre Société. C’est ainsi que la SARL TUNDE immatriculée au registre de commerce de Porto-Novo sous le numéro 10/86-B, a été créée le 1er Novembre 1986 avec un capital de deux millions (2 000 000) de francs CFA. Son siège social initialement fixé à Porto-Novo en République du Bénin au quartier HLOGOU

sociétés de capitaux Il s’agit d’une distinction interne aux sociétés commerciales. Les sociétés de personnes et de capitaux sont des sociétés commerciales par leur forme (loi du 24 juillet 1966, art. 1). Cet article nous dit que les SNC, les SCS, les SARL et les Sociétés par actions sont des sociétés commerciales par la forme et quel que soit leur objet. Au XIXe siècle, une société était commerciale en fonction de son objet. Pour les sociétés de personnes, on parle parfois de sociétés par intérêts