Sarl Non Immatriculée

professionnelle dans le domaine du spectacle (500h minimum) AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES Agent artistique : Oui Autres : AVEZ-VOUS DEJA PERSONNELLEMENT BENEFICIE D’UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS ? Oui Non Organisme : Organisme : Organisme : Précisez : Non Si oui, renseigner pour la ou les licence(s) (compléter le cas échéant sur papier libre) : Date de délivrance de la licence : /____/____/______/ Date de délivrance de la licence : /____/____/______/ Date de délivrance

notion d’habitude. C’est le juge qui tranche. Il faut agir en son nom propre ou à son propre compte. Exemple : Le serveur dans un café qui vend des cafés tous les jours de manière régulière : c’est un commerçant s’il le bar est à lui mais sinon non. Donc certains auxiliaires qui ont un commerce ne sont pas considérés comme commerçants car ils sont dépendants d’une autre personne ou d’une entreprise. Ex : salariés, commerciaux, employés… On n’est pas dans la catégorie des commerçants.

opérations internationales Cette première partie a pour but d’exposer le cadre dans lequel j’ai effectué mon activité professionnelle, à travers la présentation du cabinet ACEC ; puis je détaillerai les missions qui m’ont été confiées. La SARL ACEC est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes situé à Paris 20ème. Le cabinet ACEC (sous la dénomination d’Audit Conseil & Expertise Comptable) a été créé en 2002 par Mr Fontaine Jean Jacques (qui n’est pas expert

un impératif d'adaptation11 Section 4: les sources du droit de l'entreprise11 Paragraphe 1: les sources internationales11 Paragraphe 2: les sources communautaires12 Paragraphe 3: les sources nationales12 A) les sources écrites12 B) les sources non écrites: les usages12 1) les usages « de fête » ou « usage conventionnel »13 2) les usages de droit13 Partie 1: l'activité commerciale.14 Titre 1: la détermination et le régime des actes de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15

concurrence à son ancien employeur par un clause de non concurrence . enfin il y’a l’obligation de donner c à d de transférer la propriété d’un bien évertue d’un contrat de vente. On peut aussi classer les obligations en obligation de résultat et obligation de moyen. Les premières désignent le cas où le débiteur s’engage à atteindre un résultat précis. Ex le transporteur. Les obligations de moyen désignent le cas du débiteur qui s’engage non pas à atteindre un résultat déterminé mais seulement

III. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE : A-la multiplicité des sources : Diversité et Hétérogénéité des sources. : Définition 1 : le droit écrit Définition 2 : le droit non écrit B- Hiérarchie des sources et classement Définition 3 : les règles impératives. Définition 4 : les règles supplétives. C- les sources d’origine

solidairement responsables des dettes sociales (associés commandités) avec un ou plusieurs associés responsables des dettes dans la limite de leurs apports (associés commanditaires ou associés en commandites) dont le capital est divisé en parts sociales * La SARL (Société à responsabilité limitée) où les associés ne sont responsables de la dette sociale qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Le capital social doit être de un million (1.000.000) de francs

dédoubler des règles de droit commun mais en y dérogeant en raison des spécificités commerciales. Elles portent sur le même objet que le droit commercial mais elles y répondent différemment. Par exemple une telle obligation est-elle solidaire ou non : le droit civil dit qu’une obligation n’est pas solidaire sauf si elle a été prouvé. Sauf que en droit commercial la solidarité est présumée. En matière civil la preuve doit être fait par écrit pour un fait de plus de 1500 euros, hors en droit commercial

Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité

juridique de la SUARL :  Selon l’article 90 du CSC = la SUARL est constituée d’un seul associé. Cet associé exerce les mêmes pouvoirs dévolus au gérant de la société conformément aux dispositions prévues par le CSC. *Cadre juridique de la SARL : •Selon l’article 90 du CSC , la société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. •Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par