Sarl Non Immatriculée

|- des autorisations exigées ? | |- en cours de réglementation (exemple : existence d’une |- d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de | |directive européenne, non encore transcrite en droit français) |cette réglementation sur l’exercice de votre activité ? | Φ Pour connaître la réglementation applicable à votre activité, vous pouvez : - interroger un organisme ou syndicat professionnel

coutumier qui va évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les sociétés, fonds de commerce…) ? Au XXème siècle elle va se caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et

EN OBSERVANT SON ENVIRONNEMENT QUE L’ON TROUVE UNE IDÉE DE CRÉATION D’ENTREPRISE. ➢ Le milieu professionnel VOUS ÊTES EN CONTACT AVEC TOUTES LES PARTIES PRENANTES DE L’ENTREPRISE ET VOUS AVEZ DÉCELÉ DES DYSFONCTIONNEMENTS, DES BESOINS NON SATISFAITS. Au travers de votre observation, vous pensez qu’il serait possible d’améliorer : • des produits fabriqués par votre entreprise, ses méthodes de production ou de commercialisation ; • des services qui pourraient

consiste également à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec l’entrepreneur durant toute la vie de l’entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement. Une fois l’entreprise immatriculée, le créateur obtiendra : - un numéro unique Siren et un ou plusieurs numéros Siret, délivrés par l'Insee, - un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee, - un numéro unique d'identification (établi

Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse

constituent par elles mêmes des sociétés. Le nombre d’associés sera limité suivant le type de société. La loi impose un minimum de deux associés pour les sociétés civiles les SNC et les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement

34 de la Constitution) * Les décrets autonomes (art 37 de la Constitution) * Les ordonnances (art 38 de la Constitution) * Les décrets d’application * Les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) B) Les sources non écrites * La coutume et les usages considérés comme obligatoires par ceux qui l’utilisent * Les usages du commerce international (incoterms, crédit documentaires …) * La doctrine (Des auteurs écrivent des revues, étalant leur pensée et

par le consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous-traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'État concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite

patrimoine personnel. Ils ont besoin de l’accord du reste des associés pour la cession de leurs actions. Soumis à l’impôt sur les revenus (voir p.11) ou à l’impôt sur les sociétés (voir p. 9) 5- Société à Responsabilité Limitée (SARL) Les associés de la SARL fixent librement le capital minimum, en fonction de la taille, de l’activité, des besoins en capital de l’entreprise. Si le montant du capital n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle

général (J.O. Ohada n° 1, 1er octobre 1997, pages 1 et suivantes). Définition Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière indépendante, non pas pour le compte d’autrui (sauf le cas des intermédiaires de commerce que nous verrons plus loin). Ainsi, une personne qui ne fait qu’aider son conjoint dans l’exercice du commerce ne devient pas pour autant commerçante. Restrictions Le droit