Sarl Sa Et Snc

leur apport. Pas de K minimum. La société civile va l’être par son activité. -Société crée de fait = société civile en fait commercial. -La SNC est composé d’associés qui ont la qualité de commerçant et la responsabilité est illimité (indéfinie et solidaire, donc chaque associés peut demander le paiement à n’importe lequel) société de personne -SARL les associés n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont responsables que dans la limite de leur apport. -SA les associés ne sont pas commerçant

conseillers juridiques etc. - 20 Dh de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique Honoraires du cabinet juridique Les sociétés 4-Blocage du montant du capital commerciales libéré particulièrement les SA, SARL, SAS, SNC, SCA Banque Le dépôt doit être effectué dans un délai de Les statuts, certificat négatif, 8 jours à compter de la pièces d'identité, les bulletins réception des fonds par la de souscription et le montant société. du capital libéré. Une attestation

activités productrices de service (banque, hotelerie). 2) En fonction de la forme juridique (entreprises privées et entreprise publique) d) les entreprises privées Une personne Entreprise privée Sociétaire Entreprise individuelle L’EURL SNC SARL SA De personne De capitaux o l’entreprise individuelle Cette entreprise appartient à 1 personne et elle assure la gestion et le travail d’exécution. L’entreprise n’est pas une personne morale car tous les actes sont accomplis par ses exploitants

taille peu importante. Tableau de Forme juridique | SA : | Société Anonyme | SAS : | Société par Action Simplifiée | SARL : | Société à Responsabilité Limitée | EURL : | Entreprise Unipersonelle à Responsabilité à Limitée | SCI : | Société Civile Immobilière | SNC : | Société en Nom Collectif | EI : | Entreprise Individuelle | Les avantages et les inconvénients des structures juridiques d'entreprises

deux modèles de révocation existent: - la révocation discrétionnaire, dite ad nutum (cas des administrateurs de SA): la décision est prise par l'AG à la majorité et sans justifications; - la révocation pour justes motifs: c'est le cas dans les SARL ou pour certains des dirigeants de SA. L'organe révoquant doit justifier sa décision de se séparer du dirigeant; à défaut, le dirigeant injustement révoqué pourra être indemnise (mais non réintégré). Exemples de justes motifs de révocation: non-convocation

individuelle c’est lorsqu’une personne physique travaille à son compte (et non comme salarié !) et sera donc assujetti à l’IR. PRODUITS-CHARGES= BASE IMPOSABLE Pour calculer l’impôt il faut connaître la structure juridique de l’entreprise : SA, SARL, SAS payent l’IS alors que EURL (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) payent l’IR. Pour calculer l'IR= (R*0,14)-(1339,13*N) Le taux marginal d’imposition est différent

Relèvent de cette catégorie les sociétés dont la nature de l’activité est tournée vers la réalisation d’actes de commerce mais en outre de par la forme de société choisie (SA – SARL – SCA – SNC – SCS). Nous allons passer en revue très brièvement certaines formes juridiques de sociétés. La société en nom collectif (SNC) Les associés ont la qualité de commerçants (ce qui exclut les mineurs, les fonctionnaires, certaines professions réglementées, etc.) Ils sont indéfiniment et solidairement responsables

ou plusieurs personnes physiques, qui s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise selon les règle commerciales. La SNC est une entité juridique distincte de ses membres. Elle peut agir, s'engager, actionner et être actionnée en justice ainsi que poursuivie en tant que telle. * Raison sociale doit contenir le nom d’un ou de plusieurs associés. * La SNC n’a pas de personnalité juridique propre. * Elle n’a pas d’impôt en tant qu’entreprise mais les associés sont imposés directement

  -­‐     EURL   1   Libre   SA   Au  moins   37  000  €   7   SAS   Au  moins   Libre   2   SASU   1   Libre   SNC   Au  moins   Aucun   2   2  à  100   Libre   SARL   SOCIETES  COMMERCIALES   Responsabilité    de   Régime  des   l’unique  associé  sur   TNS   les  dettes  de   l’entreprise   Responsabilité  des  

les créanciers peuvent se retourner contre les associés pour toutes les dettes de la société débitrice. Il n’y a pas de capital minimum. (voir pages 24 et 25, doc 16 à 18) Document 15 (p. 24) ■ Comment le pouvoir est-il réparti dans la SNC ? Dans la SNC, les décisions sont prises en assemblées par les associés selon la règle de l’unanimité. Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises à la majorité. voir pages 24 à 25) Document 16 (p. 24) 1. Quel est le montant des