Sarl Sa Et Snc

sortes : SNC : Société en Nom Collectif • Elle est constituée d'au moins 2 personnes • Elle porte le nom des associés, le cas échéant. • Il n'y a pas de capital minimum requis. • Les associés sont responsables des engagements de la société, et leur responsabilité est illimitée. SARL : Société à Responsabilité Limitée • La SARL est constituée par un ou plusieurs associés. Lorsqu'elle n'est constituée que par un seul associé, la SARL est dénommé SARLAU (SARL à associé unique). La SARL est dirigée

distinct de celui de l’entrepreneur. Donc il n’est pas possible en principe de saisir le patrimoine de l’entrepreneur sauf exception (abus de biens sociaux). La classification des entreprises : Entreprise Sociétés commerciales EURL SA SNC SARL SAS EI Dans l’EI, une seule personne gère l’entreprise alors qu’en principe, dans le cadre d’une société commerciale, plusieurs associés sont liés par le contrat de société. Il existe cependant une exception constituée par l’EURL puisque dans

Chapitre 2 : Les sociétés commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant. ii) Les pouvoirs du gérant. Section II : Les

ci-dessous : Travailleurs non-salariés : - Entrepreneur individuel - Gérant (et associé) de SNC, EURL… - Gérant majoritaire de SARL Affiliations obligatoires : - Assurances maladie – maternité (RSI) - Vieillesse – invalidité – décès (RSI ) - Allocations familiales (RSI) Assiette des cotisations : - Entreprise individuelle, EURL ou SARL soumise à l’IR : bénéfice avant impôt - EURL ou SARL soumise à l’IS : rémunérations versées au gérant Couverture sociale : - Hospitalisation :

COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne

d’autoriser la création de société unipersonnelle. Le législateur a utilisé avec une grande modération cette possibilité seulement 2 fois par : Loi 11 juillet 1985 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), variété particulière de SARL (Société A Responsabilité Limitée) Le 12 juillet 1999 : création de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle), variation de la SAS (Société par Action simplifiée) Société créée par un seul associé  absence de contrat « acte de volonté

déterminant ; – Il ne peut y avoir cession des parts sociales qu’avec le consentement de tous les autres associés ; – Les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie sur l’ensemble de leurs biens personnels. Exemple : la société en nom collectif (SNC). Sociétés de capitaux – Dans les sociétés de capitaux, la personnalité des associés est indifférente, seuls les capitaux apportés sont pris en considération ; – Les parts de chacun des associés, appelées « actions », sont ainsi négociables et librement

cause licite. L’application de certaines de ces règles suppose néanmoins quelques adaptations. A.– Capacité pour constituer une société Les règles de capacités varient en fonction de la forme de sté. Lorsque l’associé a la qualité de commerçant (SNC), un mineur, même émancipé, ou un incapable en tutelle ou en curatelle ne peuvent participer. En revanche, il n’existe plus de limites pour constituer une sté entre époux (art. 1832-1 Code civil). B.– Licéité de l’objet Toute convention doit avoir

__________________________________________ 8 Chapitre 1 : La Socié té En Nom Collectif_____________________________________ 8 Section 1 : Constitution de la SNC ________________________________________ 8 I- Conditions de fonds______________________________________________ 8 IIConditions de forme et de publicité _______________________________ 8 Section 2 : Fonctionnement de la SNC _____________________________________ 8 Anné e 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 1 / 36 PDF created with FinePrint pdfFactory

Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus simple et la plus courante de sociétés commerciales. Son capital social est au minimum d’un million de francs CFA, divisé en parts sociales d’un montant nominal au moins égal à cinq mille francs CFA. Les modalités de cession des parts doivent être prévues par les statuts.  La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport en capital.   La gérance de la SARL est assurée par une