Sarl Sa Et Snc

responsabilité limitée (SARL) est une société intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. La SARL se rapproche : – des sociétés de capitaux par le fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports; – des sociétés de personnes par le fait que les associés ne peuvent céder leurs parts à des tiers qu’avec l’accord des autres associés. Société de personnes Exemple : SNC Société de type intermédiaire : SARL Société de capitaux : SA 3. LA SARL ET L’EURL A

s’agit de l’intervention de 1 ou plusieurs commissaires aux comptes qui peut être obligatoire ou facultatif selon la forme, la taille ou l’activité de la société 1) contrôle obligatoire -pour SA et SCA : aucunes conditions de seuil -SNC, SCS, SARL, EURL : nomination obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuil suivants (1million 550 000 euros de bilan, 3millions 100 de CA HT, et 50 salariés) -SASU et SAS : contrôle obligatoire si dépasse 2 des 3 seuils suivants (1millions d’euros de bilan

des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise

TD nº 8 : Cas pratique 1 I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ? La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce. Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social

document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité limitée Non Oui oui Non Oui Possibilité d’obtenir du crédit Oui (si biens

» ou « rémunération du non salarié », car dans ce cas là vous êtes indépendant, c'est-à-dire votre propre patron donc vous avez une rémunération et non un salaire. - Dans le cas contraire, c'est-à-dire si vous n’êtes pas indépendant (exemple en SARL), vous aurez un salaire. * Les charges sociales : Elles dépendront de votre statut social : - Salarié : c’est le régime général de la Sécurité Sociale - Non salarié : c’est le régime des Travailleurs Indépendants Par exemple, vous cotiserez dans

librement cessibles. Repose sur la confiance (intuitu personae). EX : SNC / SCS. Pas de capital minimum exigé. Responsabilité limitée : les associés ou actionnaires perdent au plus leurs apports. Capital en actions. Repose sur les apports que chaque associé met dans la société. EX : SA, SAS, SAS unipersonnelle, SCA. Responsabilité limitée. Capital en parts sociales. Repose sur la confiance. EX : SARL ou EURL qui est une SARL à associé unique. Principe : tous les associés sont des commerçants et

lui-même la qualité de commerçant). Si la société donne la qualité de commerçant à l’associé [comme la SNC], cela veut dire qu’un mineur même émancipé ne peut pas être associé de la société car il ne peut avoir la qualité de commerçant. Pour les autres sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés, une capacité juridique suffira (même un mineur pourra être associé d’une SARL). Des conjoints peuvent être associés au sein d’une même société, même si la société implique une responsabilité

personnes, la personnalité de l’associé est très importante. En effet, les associés doivent obligatoirement se connaître bien car la leur responsabilité est solidaire et illimitée. De même, les parts sociales ne sont pas librement transmissibles. La SNC |Définition |Cette structure convient aux personnes qui désirent créer une société fermée composée uniquement de gens qu’ils connaissent et en qui ils | | |ont confiance

SNC : La SNC est une société de personne ou « l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment