Sarl à 1 Euro

EXPOSE DROIT COMMERCIAL SUJET: La SARL à un euro: bonne ou mauvaise idée? Introduction: Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 dite loi Dutreil, de nombreuses mesures visant à favoriser la création des entreprises et leur développement ont été prises. L'une de ces mesures concernent la suppression du capital minimum touchant les SARL (sociétés à responsabilité limitée). Ainsi, le capital minimum qui était fixé à 7 500 euros se voit supprimé. L'impression première

« Le présent et l’avenir de la SARL à 1 euro » ! ! « La mort du capital social » Paul Le Cannu a utilisé cette expression pour qualifier l’idée à l’initiative de la loi du 1er aout 2003, qui permet aux SARL de ne plus avoir un capital social minimum de 7500 euros. Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. ! Le capital social constitue les apports en nature ou en numéraire fait par les associés au moment de la création de la société. Le capital social

Créer une SARL (ou EURL) avec un capital minimum de 1 euro ! La loi pour l'initiative économique a modifié le Code de commerce de manière importante, pour ce qui concerne le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable… Pour ces deux formes, le capital minimum est fixé à 1 euros minimum (depuis le 6 Aout 2003). 1- LES SOCIETES A CAPITAL FIXE. Concernant les SARL à capital fixe, on peut désormais la société avec 1 euro seulement. Si la somme est plus importante

Chap. 1 : L’Entreprise 1) définitions et généralités Il n’y a pas de définitions universelle de l’entreprise elle dépend de l’approche privilégié : Il existe 3 approches différentes : - l’approche économique - l’approche sociologique - l’approche systémique a) L’approche économique : unité de bien de production et de consommation. L’entreprise est également une unité de répartition de la richesse (de la VA) * unité de productions et de service Pour qu’une entreprise fonctionne elle a besoin de flux

Déroulé de la formation ➢ Partie 1 : devenir entrepreneur  Qu’est ce que cela va impliquer pour vous ? Êtes-vous prêts à relever le défi ? Quelques chiffres clefs : Le nombre de création d’entreprises - 43 494 entreprises en juin 2013 - Une progression -8% juin 2013/ Juin 2012 - 549 976 créations en 2012 - le statut d’auto entrepreneur a dopé la création 307 478 créations auto entrepreneur - 56% immatriculation entreprise individuelle ➢ Les secteurs à croissance forte en 2012 - vente

| IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise individuelle (BIC ou BNC ou BA). | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EIRL | Aucun | Aucun | Le propriétaire, l'entrepreneur | IR ou IS | IR | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EURL | 1 qu'on appelle associé unique | Librement fixé par les statuts = minimum 1 euro | Le gérant : soit l'associé unique

L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise A. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est détenu par une personne physique appelé « entrepreneur individuel » qui peut être commerçant, artisan, agriculteur, ... . Il y a plusieurs avantages qui amènent un entrepreneur à choisir l’entreprise individuelle comme forme juridique. Cependant, il est aussi confronté à plusieurs inconvénients. 1. Les avantages et inconvénients de l’entreprise

(BIC) | Rien | A partir du 01/01/2011 EIRL | IR | IS | EURL Associé=Pers | Physique | IR | IS | | Morale | IS | Rien | SNC | IR | IS | SARL | IS | Rien1 | SA, SAS, SCA | IS | Rien2 | Société Civile | IR | IS | Remarque : En principe, lorsqu’une option est prise c’est de manière irrévocable. 1Les SARL peuvent opter pour l’IR à condition qu’il s’agisse de SARL de famille, c'est-à-dire, constitué de parent en ligne directe, frères et sœurs, du conjoint ou du pacsé et à condition qu’il

l'entreprise LMS Clim Lieu Maxeville (54320) Nombre de salarié 1 Statue juridique SARL unipersonnel Date de création 03/30/09 Capital social 2000,00 EURO Site internet http://www.lmsclimatisation-54.com/presentation.htm Numero d'immatriculation  511 428 823 Categorie BTP et construction Nom de l'entreprise Prié pere et fils Lieu Saint Gobain (02410) Nombre de salarié 3 Statue juridique SARL Date de création 11/01/88 Numero d'immatriculation 348772138

Devoir maison : Les contraintes inhérentes à la création (d’entreprise) Note : Observations : Doc 6. 1. Pour la création d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce. 2. Non, en ce qui concerne la constitution d’une entreprise, la simplicité n’est pas le seul critère à retenir. Il faut aussi avoir des compétences juridiques et administratives (pour rédiger des actes tels que