Généralités Imposition sur les bénéfices

Les modes d’impositions du bénéfice d’une entreprise

Deux modes : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)

Forme Juridique | Régime de droit commun | Option : IS ou Rien | Entreprise individuelle | IS (BIC) | Rien | A partir du 01/01/2011 EIRL | IR | IS | EURL Associé=Pers | Physique | IR | IS | | Morale | IS | Rien | SNC | IR | IS | SARL | IS | Rien1 | SA, SAS, SCA | IS | Rien2 | Société Civile | IR | IS |

Remarque :
En principe, lorsqu’une option est prise c’est de manière irrévocable.

1Les SARL peuvent opter pour l’IR à condition qu’il s’agisse de SARL de famille, c'est-à-dire, constitué de parent en ligne directe, frères et sœurs, du conjoint ou du pacsé et à condition qu’il y ait l’accord unanime de tous les associés.
En principe, cette option est irrévocable mais elle tombe automatiquement s’il y a entrée parmi les associés d’une personne extérieure au groupe familiale.

2Les SA, les SAS et les SCA peuvent opter pour l’IR i les conditions suivantes sont réunies : * Société non cotée en bourse * Société de petite taille (<50 salariés) et CA annuel de bilan <10Million d’Euros * Le capital et les droits de votes de la société doivent être détenus au moins à 50% par les personnes physiques * Le capital et les droits de votes de la société doivent être contrôlés au moins à 34% par les associés physiques exerçant une fonction de direction * La société doit être créée depuis moins de 5 ans
Cette option ne concerne que les résultats des 5 premières années

Les principales différences IR/IS

* En cas de bénéfices, les sociétés soumises à l’IS sont les redevables légales de l’impôt et possèdent une personnalité fiscal. Alors que les sociétés non soumises à l’IS sont qualifiés de transparentes, c'est-à-dire, que les bénéfices sont imposable séparément pour la quote part des associés.
Le taux applicable est de 331/3 % pour l’IS alors que