SAS

capital minimum  nombre maximum d'associés à 100  loi 03/08/2005 : instaure un quorum dans les AGE. Cette société ressemble de plus en plus à une société de capitaux (nombre d'associés à 100, quorum comme dans la SA). Avec la réforme de la SAS, il y a moins de SARL. Section I : Les règles de constitution. §1 : Les conditions de fond. A : Les conditions particulières relatives aux associés. La capacité commerciale n'est plus requise. Peut être associé dans une SARL un mineur émancipé

Seules la société civile et la SAS répondent à ce critère. Mais Laurent, Christophe et Frédérique entendent protéger leur patrimoine personnel. Or dans la société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, donc seule la SAS répond à l’ensemble des critères imposés. Attention toutefois, la responsabilité des associés pourra dépasser le montant de leurs apports en cas de caution personnelle ou de faute de gestion. s 1.2. CHOIX DU STATUT Dans la SAS, l’organisation de la direction

Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées Usage : Industriel. Réservé à un usage professionnel. 1.3. Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité Société : SAS MLW PA des Petits Carreaux 4, av des Coquelicots 94385 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX Tel :01 56 71 12 74 Fax :01 43 77 53 90 Web :www.mlw-fragrance.com Email :mlw@mlw-fragrance.com 1.4 Numéro d'appel d'urgence numéro ORFILA (INRS) : + 33 (0)1 45 42 59 59

I – Introduction La semaine du lundi 7 au vendredi 11 février, je suis allé an stage d’observation d’une entreprise à Roncey, en normandie dans l’usine de production SAS RIHOUEY Production Appartenant au groupe SAMIC Production. Pour trouver ce stage, j’ai cherché dans les ami(e)s de mes parents, j’ai regardé qu’elle poste que ceci avait, et j’ai choisit ceux qui povait m’interesser ou pouvait être interessant. Finalement, j’ai choisit de demander a cette usine dirigé par Dominique BENTZ, un

humains de l’entreprise ; ce qui se trouve être les enseignements principaux pour continuer et comprendre ma formation de technicien supérieur. La première partie de mon rapport sera consacrée à la présentation du groupe Continental Automotive SAS et de l’entreprise Continental de Toulouse qui m’ont accueilli durant ce stage. Ensuite dans deux parties différentes, j’expliquerai l’organisation de la société aux niveaux industriel puis économique afin d’appréhender au mieux le fonctionnement

DOSSIER LA GOURMANDINE : ETUDE DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Entreprise Individuelle EIRL EURL SNC SARL SA – Classique- SAS Nombre d’associés 2 personnes physiques ou morales de 2 à 100 associés minimum 7 personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs personnes Capital Minimum (montant) pas de minimum pas d'obligation librement déterminé Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 37 000€ minimum

commerciales les SA , SAS et SCA Les SARL ne sont pas concernées. Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives : bulletins de souscription signés par les souscripteurs Frais : honoraires du cabinet juridique Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS Administration concernée

en raison d’apports fictifs au moment de la constitution de cette société, en février 2003. De plus, l’associé majoritaire de la SAS M. de Saint Mocque explique à M. Berlutti qu’une de ses associées est à l’origine de cette demande en nullité pour apport en nature d’un fonds de commerce appartenant en réalité à une autre société. Enfin, l’associé majoritaire de la SAS fait comprendre à Monsieur Berlutti qu’il ne compte pas accepter la décision en nullité et lui demande d’effectuer une nouvelle livraison

excellence de l'entreprise capitaliste. On peut donc définir la société de capitaux comme une société généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Dans cette partie on s'intéressera à l’EURL, à la SAS, à la SASU et à la SCA qui sont toutes des sociétés de capitaux. A. L’EURL L'entreprise uni personnelle à responsabilité limitée dites EURL est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle peut être considérée comme une SARL

du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un outil souple et adapté au besoin de l'entrep : la SAS a vu le jour le 3 janvier 1994. Dernièrement c'est la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du dt qui a adopté des mesures de simplification ds différents domaines tel que l'augmentation de K ds les SA, fusion scission ds les SA