Sauvegarde de justice

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions le 25 juillet 2012 AFFAIRES | Entreprise en difficulté La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA). Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-22.898 Après l’arrêt Technicolor

meurtriers est illogique. Pourtant, la peine de mort a existé pendant longtemps sans offusquer grand monde. Ainsi Socrate boit-il la cigüe sans jamais remettre en question le principe de la peine de mort en lui- même. On peut de fait soutenir que la justice est avant tout restauration de l’égalité et qu’il est alors juste de prendre à l’individu ce qu’il a pris à autrui : dans le cas du meurtre, sa vie. Cette question est capitale, dans la mesure où punir un individu par la mort est irrévocable

reste de l’argent. Il existe une nouvelle procédure, c’est la procédure de sauvegarde dont l’une des particularités est qu’elle sera ouverte exclusivement à la demande du débiteur. Un créancier peut demander l’ouverture seulement d’un redressement ou d’une liquidation. La gestion de la société, pendant les procédures de liquidation et de redressement, va être donnée à un administrateur. Il existe également la sauvegarde accélérée. Il y a eu une évolution terminologique. C’était autrefois une faillite

procédures collectives. c) Les agriculteurs Le droit des procédures en difficulté s’applique aux agriculteurs depuis la loi du 30 Décembre 1988. C’est depuis le 1er Janvier 2006 que l’agriculteur personne physique peut bénéficier de la procédure de sauvegarde. Il existe 3 particularités pour les agriculteurs : Le tribunal compétent est toujours le tribunal de grande instance Avant l’ouverture d’une procédure collective, il y a toujours une tentative de règlement amiable soldée par un échec Les périodes

atteinte à la personnalité juridique est nulle de nullité absolue et ce même avec le consentement de l'intéressé. La nullité absolue s'oppose à la nullité relative (la nullité absolue pour préserver l'ordre public, tout le monde peut l'invoquer en justice – la nullité relative, elle protège un des deux contractants, ne peut être invoquée que par la personne qu'elle entend protéger, mineur ou personne sous tuteur. Les durées de prescriptions sont différentes. Chapitre 2. Les événements affectant

types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que l’on appelle la cessation des paiements - ou, pour la sauvegarde, risquent de se retrouver bientôt en cessation des paiements. >> Pourquoi une législation spécifique

croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’autre part. > Lire la décision N°279522 > Lire la décision N°287110 1. Par une première décision, rendue à la requête de la société Arcelor

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

....................... Pages 8 à 11 2. Règles spécifiques applicables aux entreprises en difficulté .......... Pages 11 à 12 B. Le cas particulier des entreprises en difficulté ..................................... Pages 13 à 18 1. La sauvegarde de justice ................................................................ Pages 13 à 14 2. Le redressement judiciaire ............................................................. Pages 15 à 17 3. La cessation d’activité .........................

11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005