Sauvegarde de justice

des entreprises en difficulté La loi de sauvegarde des entreprises réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois

crée une véritable personne au sens juridique du terme → fiction juridique. Ce sont des sujets de droit, autant que les personnes physiques. Conséquence : elles ont un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d'ester en justice (= faire une action en justice), une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui se sont regroupées pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée de personnes physiques (= les associés). Pris individuellement, chaque associé

entravée et sans aucun doute soumise à la torture car son visage est tuméfié. Cette photographie avait était prise par les tortionnaires et envoyée à la famille de la victime dans le but d'une demande de rançon. La famille intente donc une action en justice contre la société afin de faire retirer ces photos du magazine et d'obtenir réparation du préjudice subit. Le tribunal accède à leur demande. La cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif le 28 mai 2009 et ordonne l'occultation des photographies

B-APPROCHE DU BIEN COMMUN C-REMARQUE ET CONCLUSION II-LA SAUVEGARDE DU BIEN COMMUN A-PRESENTATION B-APPROCHE SUR LA SAUVEGARDE DU BIEN COMMUN CONCLUSION1 INTRODUCTION De la dignité, de l’unité et de l’égalité de toute personne découle avant tout le principe du bien commun, auquel tout aspect de la vie sociale doit se référer pour trouver une plénitude de sens.Le bien commun est donc à sauvegarder. DEVELOPPEMENT I-LE BIEN COMMUN A-DEFINITION

s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Un panel d’outils en amélioration constante Premières mesures de survie Constituer une cellule de gestion de crise Mettre en œuvre une communication interne et externe adaptée Gérer la trésorerie

o décisions, o avis, o recommandations. • droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers, • accords inter étatiques, • jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne. L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon

Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire

PERSONNES Quelle sont les personnes auxquelles s’applique le Droit ? Qui dit personne en Droit dit personnalité juridique : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de Droits subjectifs (droit de propriété, créance, droit politique, droit d’ester en justice, être débiteur d’obligations, … tous les droits attachés au sujet, qui s’opposent au Droit objectif, ensemble des règles générale qui vont s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être sujet à l’application

particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive et anticipative ouverte sur demande du dirigeant de l’entreprise. Avec l’aide d’un mandataire judiciaire, un bilan des difficultés rencontrées et une liste des dettes vont être dressés

droit communautaire dans leur vie quotidienne et cela par l’intermédiaire des droits directement applicables qu’implique l’applicabilité directe des normes communautaire. Le traité étant ,dans l’ensemble muet sur ces questions c’est à la cour de justice qu’a incombé la charge de définir les mécanismes d’articulation entre le droit communautaire et les droits nationaux. La cour aurait pu rester fidèle au droit international public et laisser à chaque Etat membre le soin de dégager les solutions applicables