Schema Procedure Civile

l'effectif de l'entreprise. Il ne peut participer à une quelconque élection professionnelle et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement de formation. Modalités de couverture sociale en matière d'accident et de responsabilité civile. • Si le dommage est subi par l'élève : Dommage corporel, subi dans l'entreprise ou pendant le trajet pour s'y rendre : les élèves bénéficient de la législation sur les accidents du travail [cf. articles L.412-8, 2° (a et b) et D.412-2 et 3 du

à la direction des travaux publics. L’article 7 de ce Dahir dispose « Le plan d’aménagement est dressé par le service des travaux publics. Mais dés 1920 la direction des travaux publics doit partager ses compétences avec la direction des affaires civiles qui a été chargée de la préparation et la réalisation des plans d’aménagement. Cette situation se prolonge jusqu’à 1946 ou l’urbanisme va relever de la direction des affaires politiques qui se voit confier la responsabilité de l’établissement des

ELEMENTS DE PROCEDURE UTILES A LA COMPREHENSION D’UNE DECISION DE JUSTICE L’organisation juridictionnelle : juridictions civiles de l’ordre judiciaire *** Les juridictions du fond : (juges du fond) Les juridictions du premier degré Le tribunal de grande instance : TGI - le TGI est la juridiction de droit commun au premier degré, en matière civile. Cela signifie qu’il est compétent pour statuer (juger) sur toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

Le droit commercial Chapitre 1 : les actes de commerce Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce. Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte. I Les actes de commerce Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent. La jurisprudence a complété cette liste

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis. L’art 3 : dispose que le juge veille au bon déroulement de l’instance. La procédure civile est de type accusatoire : elle est la chose des parties (Henry Motulsky), les parties ont un droit de propriété sur le procès, mais le juge a l’obligation de veiller au bon déroulement de l’instance et pour se faire il imparti des délais (ex : au stade de l’instruction de l’affaire). Au civil, la phase qui s’appelle

législatifs. L’application du schéma de Montesquieu. En application de l’idée de Montesquieu, chacun des organes détient la faculté de statuer. D’une part le président, avec l’aide de ses ministres qu’il nomme lui-même, dispose de l’intégralité du pouvoir exécutif. D’autre part, le Congrès détient l’intégralité du pouvoir législatif : même le président est privé de l’initiative des lois (formellement du moins). Cependant, toujours en application du schéma de Montesquieu, chaque organe détient

l'administration territoriale (CIATER), chargé notamment de concevoir les processus de déconcentration. Le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat lui succédera dans cette tâche par le décret du 13/09/95. Chaque ministère élabore également un schéma de déconcentration. - loi du 6 février 1992 sur l'administration du territoire de la République (ATR) à laquelle succèdent plusieurs décrets dont celui du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ce dispositif pose le principe de

depuis le commencement du monde, mais quand je vois Socrate, Platon, Moïse, Mahomet, je n’y crois plus ». 2. Le Code Civil : des réformes dans le sens de la Révolution De plus, le 21 mars 1804 Napoléon promulgue le Code Civil, appelé aussi « Code Napoléonien ». Dans ce Code Civil, Napoléon veut concilier la Révolution et l’Ancien régime. Le Code civil français est inspiré de lois et coutumes qui existaient déjà sous l’Ancien Régime qu’il unifia: une loi claire, accessible à tous