Schema Procedure Civile

contribuables ne sont pas tenus à l’interprétation administrative et peuvent contester le contenu des circulaires des juridictions. Enfin, la DGI a profité des nouvelles technologies d’information et de communication pour instaurer une procédure de gestion électronique de l’assiette, et de l’ensemble des tâches. 2 – Contrôle fiscale Les instruments juridiques du contrôle fiscale sont : le droit de communication, de vérification de comptabilité, et de pouvoir d’appréciation.

DEMOGRAPHIE (I.N.S.D) ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL (PDSSN) UNITE DE GESTION DU PROJET BURKINA FASO Unité ¤ Progrès ¤ Justice MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES VOLUME 1 / 2 Rédigé en janvier 2004 Révisé en juillet 2008 MANUEL DE PROCEDURES PDSSN ABBREVIATIONS Page 2 Rédigé en Janvier 2004 Révisé en juillet 2008 ABBREVIATIONS AC CNCS CP DAF DAF DD DCCS DEE DSA DSG DEP DOCAGE DRSD EDS EPA EPA FMI IDA PDSSN

juridictions et approfondir mes connaissances en unité juridique ce qui correspond à l’Unité de Formation 6. En annexe, vous trouverez un bref schéma précisant ce dont relèvent les différentes juridictions (civiles, pénales et administratives). Je souhaitais approfondir mes connaissances en alliant mes acquis théoriques et la pratique sur les procédures de divorce, les fonctions du Juge aux Affaires Familiales et les différentes décisions rendues. En réalité, j’ai pu élargir mes objectifs et

sortir). (Procédure civile) Simple mention apposée, avec l'indication de sa date, su l'original et sur la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce ou document communiqué, attestant que la formation exigée par les textes a bien été accomplie. Dans un jugement, le visa désigne le texte sur lequel il s'appuie, ou l'acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (Procédure administrative) La décision

 Master sciences juridiques : Semestre 1 Les sociétés civiles professionnelles au Maroc Encadré par : Pr. Fountir Abdelilah Préparé par : -Malak Belghazi Année universitaire : 2014-2015 -Exercer une profession libérale en entreprise individuelle est la formule la plus répandue. C’est le schéma suivi par la quasi-totalité des avocats, notaires ou autres architectes.  Ces derniers trouvent pour la plupart des difficultés à basculer vers un modèle de groupement

judiciaire Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires 

sauvegarde de l’emploi Voir schéma page 55 Les conditions : * Obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans lesquelles au moins 10 ont refusé une modification pour motifs économique de leur contrat de travail. Dans les autres le plan de sauvegarde reste facultatif. Le but de cette démarche est de limité le nombre de licenciement et favoriser le reclassement des salariés. La procédure : * La DIRECCTE : C’est

déplacement : Réalisant des sortie dans le cas ou c'est indispensable pour avoir une idée sur la situation par rapport a notre réseau et prendre les mesures nécessaires pour le projet. Equipe de réalisation technique : Elle fait l'étude et les schémas nécessaires du projet pour avoir l'acceptation du chef service. - La réalisation d'appel d'offres: (voir l'explication ultérieurement). - la documentation : voir l'explication ultérieurement. Élaboration de l’avant projet IV Elaboration

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

de déplacement : Réalisant des sortie dans le cas ou c'est indispensable pour avoir une idée sur la situation par rapport a notre réseau et prendre les mesures nécessaires pour le projet. Equipe de réalisation technique : Elle fait l'étude et les schémas nécessaires du projet pour avoir l'acceptation du chef service. - La réalisation d'appel d'offres: (voir l'explication ultérieurement). - la documentation : voir l'explication ultérieurement. Élaboration de l’avant projet IV ELABORATION DE L’AVANT