Schema Procedure Civile

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

intermédiaires vont être créées. Loi votée à l'unanimité. Définitions : La PEF relève de 3 codes différents : le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant) On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose

pour les destinataires qu’elle désigne. * la recommandation ou l’avis : ce sont les préalables à des directives. La France est lente à transposer des directives et la non-transposition concerne 20 % de l’environnement. Actuellement, deux procédures de condamnation en France : la transposition du nitrate en Bretagne et la directive du traitement des eaux dans les zones urbaines. 2. Droit interne C’est un droit national qui a plusieurs sources : * La « Charte » (2005) : proclamation

avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l’allocation des ressources, l’évaluation et la coordination LES CINQ ORIENTATIONS PRINCIPALES DE LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 1 Affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires 2 Élargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des établissements, services et interventions 3 Améliorer les procédures techniques

BATIMENT – TRAVAUX PUBLIC S.A.S au Capital de 500 000 € Tél : 04 90 60 00 94 - Fax : 04 90 63 05 01 Modèle de Schéma Organisationnel du Plan d’assurance Qualité (SOPAQ) Appel d’offres Le schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (SOPAQ) est un engagement de l’entreprise de mettre en œuvre, si elle devient titulaire du marché, un ou des programme(s) d’assurance qualité qui satisfasse(nt) aux exigences du marché. SAS BOURGUE BTP - ZI CARPENSUD - 1207 avenue Kennedy - BP170 -

de l’exécution de la politique gouvernementale au niveau territorial (province, préfecture, région) ; - de mettre en place les instruments et outils de la déconcentration administrative à travers la préparation par les départements ministériels de schémas directeurs de déconcentration administrative fixant sur un horizon de deux à cinq ans les modalités opérationnelles pour assurer le transfert de pouvoirs et de moyens humains, financiers et matériels au profit des services extérieurs. - d’introduire

-principe de continuité. -principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré de juridiction 2) Les voies de recours Procédure civile | Procédure pénale | TGI = +10000€ | Tribunal de police (contrav) | TI | Correctionnel (délits) | Prud’homme | Assises (crime) | Trib de commerce | | a) L’appel. C’est la possibilité reconnus a tout justiciable de faire examiné une

par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont : • les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ; • les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ; • l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ; •

d’optimiser les couts de l’entreprise et de garantir une qualité de services. II. Présentation de l’organisme d’accueil Le Centre National de l’Informatique est un établissement public à caractères non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Figure 1.1. Les composantes de l'Administration Electronique gérées par le CNI 2.1. Historique  Le Centre National de l'Informatique a été créé le 30 décembre 1975 par la Loi n° 75-83 du 30 décembre 1975- Articles

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire GUIDE PRATIQUE POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL (SDAC/STAD) Document de travail D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 PREFACE Cela fait bientôt quatre ans que l’exercice du pouvoir à la base est devenue une réalité au Bénin. Les communes