Schéma De La Procédure Civile

il conviendrait, non plus seulement de codifier les règles de droit, mais aussi de les rendre intelligibles par une simplification judicieuse du vocabulaire et par des présentations synthétiques des grandes règles de droit, sous forme de tableaux, schémas, etc. Ce nouvel effort semble bien être en train de prendre corps avec le thème de l'accès aux données publiques et de tous les travaux mis en chantier autour de ce débat par le gouvernement français ainsi que par les autorités européennes. Les nombreux

§1 - La prévention légale Il est impossible de recenser tous les moyens que le législateur ou la jurisprudence ont mis en œuvre pour favoriser la prévention du risque pour l’entreprise. Les principaux seront évoqués. Certains émanent du doit civil et peuvent recevoir application dans le contexte de la gestion de l’entreprise, d’autres sont plus spécifiquement applicables à l’entreprise et sont prévus par le droit commercial. A -L’intervention du législateur dans les différentes branches du

pourra alors être tiré de la distinction de deux ou trois périodes. Exemple : - sujet : “l’évolution du droit civil”, plan : I. Le droit civil avant le Code civil de 1804 (A. L’Ancien droit, B. Le droit intermédiaire), II. Le droit civil après le Code civil de 1804 (A. Le droit civil dans le Code civil, B. Le droit civil hors le Code civil) Le plan chronologique, sous la forme du schéma bipartite formation/exécution, permet de traiter bon nombre de sujets. Exemple : - sujet : “le dol et le contrat”

décision. 2. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu. 3. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. la procédure : vous devez retracer le cheminement de l'affaire (juridiction de premier degré, cour d'appel. . .). 6. le problème juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher.

l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours

commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres. - Droit des entreprises en difficultés. Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation

l’Etat en comptant sur les français. 2. La procédure suivie pour réviser la Constitution En 1962, ce n’est pas tant le principe même du l’élection du président qui est combattue que la procédure mise en œuvre pour réviser la Constitution. Toute la classe politique est hostile à cette réforme, sauf partis gaulliste, et appellent à voter contre cette révision. De Gaulle a choisi d’organiser un référendum sur le fondement de l’article 11 (pas une procédure de révision constitutionnelle) plutôt que de

« parquetiers ») : sont chargés d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministère de la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent

publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès. Demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil. Défendeur : personne contre laquelle la demande en justice est dirigée. Ester en justice : Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur. Appelant / intimé : celui qui interjette appel est l’appelant ; celui contre lequel l’appel est formé est l’intimé. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur)

Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux et libéralités Droit des sûretés Droit pénal fleche Procédure pénale Droit constitutionnel fleche Introduction