Scission

pure, fusion absorption) ou encore sous forme de scissions. Ainsi, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. Alors que la scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission-fusion suppose qu’une société apporte son patrimoine

patrimoines pour créer une nouvelle société. OBJECTIFS DE LA FUSION Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. En effet, la fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l’un des objectifs suivants : - L’adaptation des mutations économiques tant internes

SCISSION DE SOCIETES • Objectifs : o Présentation des modalités financières et des principes comptables des opérations de scission de sociétés. • Pré requis : o Connaissances en droit des sociétés. o Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés. o Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opérations relatives à la comptabilité des sociétés : constitutions, augmentations de capital, dissolutions

compétences voisines. B-1-Définition : La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité de l'actif et du passif d'une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. L’opérations de scission totale se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une exploitation autonome. 2 Les raisons de la scission : Cas de désaccord entre les associés

sans casser des œufs » ! Les sociétés reprises sont dissoutes sans liquidation, par transfert universel de la totalité des actifs et des dettes à la société reprenante. En cas de transfert d’une ou de plusieurs parties, il s’agit d’un cas de scission. Les actionnaires de la société dissoute, de par le principe du maintien de la continuité du sociétariat, deviennent de plein droit actionnaires de la société reprenante. Ils reçoivent de nouvelles actions et non une part de liquidation (une exception

fusion et de scission réalisée entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la restructuration et la concentration des sociétés afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, cette mesure a été prorogé par la loi de finances n° 115-12 précitée pour une période de trois (3) ans allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. * Rappel du régime fiscal de fusion et de scission Le régime prévu

projet 17 3. La réalisation d’une opération de scission 19 3.1 Les différents types de scissions 19 3.2 La procédure à suivre 20 3.3 Régime de faveur ou régime de droit commun ? 20 4. Mise en pratique : Réalisation du compte de résultat prévisionnel de la SELARL du Docteur H après scission 22 4.1 Les informations apportées par le client 23 4.2 Explications des chiffres trouvés 24 4.3 Les avantages d’une opération de scission 27 CONCLUSION 30 BILAN PERSONNEL 31 BIBLIOGRAPHIE

et des scissions Section première. – Dispositions générales Article 222 : Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion

Sommaire : 
 ! ! ! I. Rappel du contexte historique : La Belgique, un Etat récent. II. Les différends économiques, politiques et culturels peuvent-ils réellement mener à une scission de la Belgique ? III. Les flamands pourraient constituer une nation à part entière avec leur propre territoire. Cependant, la scission est trop compliquée sur bon nombre de points : le partage de la dette publique, le sort de Bruxelles Capitale, un coût élevé pour les deux Etats… ! IV. Sources : ! ! ! « L’Union

même « groupe ». L’Etat belge est alors mis en danger par ces problèmes communautaires entre Flamand et Wallons Francophones, et particulièrement par les partis séparatistes. L’extrémisme laissant même certains d’entre eux, supposer une éventuelle scission. II. Problème BHV contemporain Depuis plusieurs décennies, francophones et flamands se comportent comme des frères ennemis. La circonscription Bruxelles-Halle-Vilvorde, plus communément appelé BHV est d'ailleurs la principale zone de tous