Scrutin Mixte

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 septembre 2010 : Adopte les dispositions du Sénat en deuxième lecture comme « conformes » relativement à la question de la fusion des départements. Texte adopté par la Commission mixte paritaire le 03 novembre 2010 : Les dispositions concernant la fusion des départements restent inchangées. Texte adopté définitivement par le Sénat le 09 novembre 2010 et l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010 : Les dispositions sont reprises

texte définitivement adopté. Si modification : navette qui se poursuit, mais les articles précédemment votés en termes identiques par les deux assemblées ne sont pas remis en discussion. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire Après 2 lectures du texte par chaque assemblée, réunion de 7 députés ou 7 sénateurs. Elle doit refléter la composition des assemblées. Les parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent encore

la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa). Possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45 alinéa 2). Attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48 alinéa le’), sous réserve des séances réservées à un

dans chaque chambre, une commission mixte paritaire a été formée pour aboutir à un accord. Elle s'est réunie hier (3 novembre) et est parvenue à un compromis voté à une faible majorité. Le texte doit à présent repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Un accord sur la réforme territoriale a été trouvé dans la soirée du mercredi 3 novembre à l'issue de plus de quatre heures d'intenses négociations en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs)

à l'Assemblée nationale début septembre. Celle-ci a voté des amendements au projet, avant de l'adopter le 15 septembre. Début octobre, le projet sera transmis au Sénat. Après amendements et vote par celui-ci, il sera présenté à une commission mixte paritaire composée de représentants des deux assemblées, qui établiront le texte définitif. Le gouvernement compte sur une adoption finale fin octobre ou début novembre. Les mesures décrites ci-dessus ne sont donc pas encore en vigueur : elles

elle est signée par le Président de la République : Promulgation de la Loi ; Si un désaccord se présente une navette est mis en place entre les deux assemblées du Parlement, s «’ il persiste encore le Premier Ministre peut provoquer une commission mixte paritaire afin de proposer un texte commun. Puis signée par le Président loi est publiée dans les journaux officiels et peut être mise en vigueur 

lectures pour chacune d'elles, les deux assemblées ne trouvent pas d'accord et si le texte disputé est issu d'une proposition de loi, il est possible pour le premier ministre ou les présidents des assemblées de provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP). La CMP est tenu de proposer les "dispositions restant en discussion", en d'autres termes, le texte est accepté par les deux assemblées en excluant les dispositions où les deux chambres ne peuvent se mettre d’accord. La CMP soumet ainsi

Seance5 : la democratie Exercice : 1 (exercice d application) I_ Dans le cadre du scrutin majoritaire « c est le meilleur qui gagne » Dans le scrutin majoritaire a un tour le candidat ou la liste qui est en tete des elections est elu quelque soit son vantage sur les autres candidats.ce mode de scrutin ets pratique essentiellement en grande bretagne. Dans le scrutin majoritaire a deux tours pour etre elu des le premier tour il faut avoir la majorite absolue des sulfrages exprimes

déposés. - L’article 45 offre au gouvernement la faculté d’écourter la navette législative en cas de désaccord entre les deux chambres. Après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule s’il déclare l’urgence, il peut convoquer une commission mixte paritaire (C.M.P.), composée de sept députés et sept sénateurs et chargée de trouver un compromis sur le texte ou les dispositions litigieuses. Deux solutions sont alors envisageables : 1°) La C.M.P. parvient à élaborer un texte de compromis

le texte et le renvoie devant l’Assemblée, puis de retour devant le Sénat. Au moment de la deuxième relecture, on a recours à la commission mixte paritaire, en effet l’art42 al2 prévoit la possibilité pour les président des assemblées de convoquer une commission mixte paritaire après le deuxième relecture et en cas de désaccord de convoquer une commission mixte paritaire. La commission peut également être saisie par le premier ministre en cas d’urgence dès la première relecture. Celle-ci va proposer