Sébastopol

novembre 1938, Bodéan + Nogier. Le juge judiciaire ne peut condamner l’administration qu’à des réparations pécuniaires. Il ne peut enjoindre l’administration à faire cesser l’emprise irrégulière, tribunal des conflits du 17 mars 1949, société Révoli Sébastopol. La mise en œuvre du principe de séparation des autorités au profit des juridictions judiciaires lui interdit également de statuer sur la légalité des actes administratifs à l’origine de l’emprise irrégulière. Le juge judiciaire ne peut apprécier

démembrement du bloc de l’est notamment les états baltes qui sont au nombre de 3 venant du fait que ces états sont d’origine russe. En dehors de cela il y a des problèmes en particulier avec l’Ukraine cela tient de la situation de son port de Sébastopol qui est louer par l’Ukraine a la Russie. La Géorgie depuis les années 90 fait apparaitre des tensions avec les minorités avec des conflits armés comme les conflits de l’Ossétie du nord et l’Abkhazie. La Moldavie connait aussi une situation de conflit

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déroulement des opérations. - La dépossession immobilière Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée et donc il est le juge de tout ce qui peut être la dépossession de la propriété privée. Arrêt du 17 mars 1949, Société Rivoli Sébastopol : la personne publique empiète sur la propriété privée. Le juge administratif est compétent pour constater l’inégalité de l’emprise. Pour la sanctionner, le juge judiciaire est compétent pour indemniser les conséquences de l’emprise. Dans cette

caractère irrégulier ou régulier de la dépossession, il doit sursoir à statuer et renvoyer devant le juge administratif. Le juge judiciaire ne peut pas non plus adresser d’injonctions à l’administration : décision du TC 17 mars 1949, « société Rivoli Sébastopol. » La seule chose que puisse faire le juge judiciaire est seulement de réparer l’ensemble des préjudices résultant de l’emprise. On voit bien qu’il a un pouvoir plus limité qu’en voie de fait. Donc bien distinguer les deux théories. Section

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militaire (deux provinces de Géorgie, qui ont été le premier épisode de ce qui se passe actuellement en Ukraine). -> Indépendance proclamée sous protection militaire de la Russie (reconnaissance du Nicaragua) Autre exemple : Mars 2014 : la Crimée, et Sebastopol a l’issu d’un référendum proclament leur indépendance a l’égard de l’Ukraine, et décident de faire partie de l’Etat Russe. -> Phénomène important qui viole le droit international, menace l’Etat. Le droit international, même si il interdit la sécession

restait à dégotter son trousseau de clés. Elle n'avait pas beaucoup dormi ce week-end et la morne lumière du jour n'avait pas réussi à la tirer de son sommeil. Trouver un taxi à Paris le matin relève de l'exploit. Elle marcha jusqu'au boulevard de Sébastopol, descendit vers la Seine en regardant son poignet à chaque carrefour, elle avait oublié sa montre. Une voiture s'engouffra dans le couloir de bus et s'arrêta à sa hauteur. Le conducteur se pencha pour abaisser la vitre et appela Keira par son

réparations pécuniaires, ce qui veut dire que je le juge judiciaire ne peut en joindre l’administration de faire cesser l’emprise irrégulière, par exemple en prononçant son expulsion (Cf. tribunal des conflits, 17 mars 1949, arrêt Société Rivoli-Sébastopol). Ainsi la mise en œuvre du principe de séparation des autorités au profit des juridictions judiciaires lui interdit également de statuer sur la légalité des actes administratifs à l’origine de l’emprise (Cf. Jurisprudence Nogier précité). Le juge

laquelle la compétence judiciaire s’impose lorsque l’administration sans titre juridique valable a dépossédé un particulier d’une propriété immobilière. La décision de référence est celle du Tribunal des Conflits du 17 mars 1949, « société Rivoli- Sébastopol ». A. Les conditions de l’emprise irrégulière : Pour que la théorie puisse jouer, il faut que la dépossession soit réelle, physique mais temporaire. Par exemple un véhicule qui roule sur notre propriété. La 2nd condition est que l’emprise